Insertion d'une clause d'objectif au contrat de travail

Question

Est-il possible, d'ajouter à un CDI en cours d'exécution, une clause d'objectif ?  Cela s'apparenterait-il à une simple modification des conditions du contrat de travail ou à une modification de ce contrat, nécessitant l'accord du salarié ?  De plus je m'interroge sur la portée de la convention collective applicable. Interdit-elle toute clause d'objectif, même s'il n'y a pas d'impact sur la rémunération des salariés ?  Celle-ci dispose en effet que :  "Dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées."

Maître <span class='text-uppercase'>berliner</span> · Accepted Answer

Dès lors que cette clause affecte les modalités de votre rémunération, il s'agit d'une modification de votre contrat, qui est soumise à votre accord. Par ailleurs ailleurs, les dispositions de la convention collective que vous reproduisez n'interdisent pas les clauses d'objectif en tant que tel, mais uniquement celles qui auraient pour effet de compromettre votre sécurité. Tout dépendra donc de la rédaction et des conditions de votre clause d'objectifs. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question, #Site internet#

samir zarouali · Answer

L'insertion d'une clause d'objectifs en cours de contrat constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. La convention collective que vous avez indiqué n'interdit pas les clauses d'objectifs mais seulement celles qui pourraient mettre en péril votre sécurité telles que des horaires déraisonnables par exemple. Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème. Bien  Samir Zarouali

NKA · Answer

Merci beaucoup de votre réponse rapide,

En tant qu'employeur, je souhaite insérer cette clause uniquement pour que les objectifs soient mieux connus de mon salarié et pour m'appuyer sur cette clause afin de pouvoir caractériser, le cas échéant, une éventuelle insuffisance professionnelle. Mais cette clause n'aura pas d'incidence sur la rémunération de mes salariés.

Dois-je donc quand même obtenir leur accord pour l'insérer dans le contrat ?

samir zarouali · Answer

Oui, il convient de recueillir l'accord du salarié, même si la rémunération n'est pas impactée.

De cette façon, si vous souhaitez licencier ultérieurement votre salarié pour insuffisance professionnelle et que ce dernier conteste ledit licenciement, vous pourrez plus facilement mettre en avant l'argument que votre salarié a manqué à ses obligations contractuelles, sous réserve que les objectifs fixés n'aient pas été déraisonnables et qu'il ait eu les moyens à sa disposition pour les atteindre.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

NKA · Answer

Vous avez résolu le probleme, merci

Insertion d'une clause d'objectif au contrat de travail
Sujet initié par NKA, il y a 7 ans - 6089 vues

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