Sujet (Cloturé) initié par Henry, il y a 7 ans - 7249 vues
Bonsoir, lors d'une visite des inspecteurs de la mairie des services de l'hygiène et de la santé Il a été constater que mon logement était non décent au regard de la superficie (pièce à vivre moins de 9 m2, et absence d'aération), j'ai vécu dans ce studio durant 18 mois, avec un loyer de 370 euros. Le propriétaire m'a proposé un nouveau logement situé dans le même immeuble, nous avons signé donc un nouveau bail, contrat location meublé à 420 euros avec charge comprises de 50 euros le 2 décembre 2017, en me rassurant que le studio serait meublée courant du mois, il a effectivement livré le 17 Décembre un clic-clac une table 2 chaise et un four. Hors le clic-clac , je ne peux pas le déplier, il est dans un mauvais état, les 3 lattes dorsales sont défectueuses, quand au matelas et la housse ce n'est pas mieux, il est sale. Concernant la table en formica , c'est pire il sent le moissi, j'ai beau de le nettoyer, rien à faire, les mauvaises odeurs de moisissure perdurent, de plus la table est instable, un pied est bloqué et il manque un boulon, ce qui le rend plus court que les 3 pieds, Dans le studio, il n'y a pas de vmc non plus, (dans le contrat il est écrit que le locataire reconnaît l'absence de vmc) chose que j'aurais pas du négligé lors de la signature du nouveau bail. J'aimerais donc savoir quelle sont mes recours..,
Est-ce que je suis dans mon droit de demander de me faire rembourser les loyer payer pour un logement occupé auparavant avec une pièce à vivre inférieur à 9m carré
Et enfin de demander au propriétaire de me fournir un clic clac et un table conforme
Plusieurs demandes sont formulées dans votre question.
Elles me semblent toutes légitimes et vous pourriez tout à fait mettre en oeuvre plusieurs démarches pour les recouvrer.
1) Pour la première (récupérer des loyers payés ou au moins dommages-intérêts), vous pourriez effectivement solliciter un dédommagement ou récupération de certains loyers payés pour l'indécence de votre appartement. Il y a de fortes chances que vous soyez contraints d'aller au contentieux pour solliciter une telle demande. Attention, cette demande pourrait aussi avoir des conséquences sur vos relations avec votre propriétaire vu que c'est le même.
2) Pour les meubles, vous devez effectivement exiger (mise en demeure recommandée) qu'ils soient tous changés pour les raisons exposées ci-dessus. Vous pourriez user de la "menace" (attention aux formulations à employer) du 1) pour obtenir gain de cause. Je trouve que les meubles fournis pour un "meublé" sont peu nombreux...Cela peut être un autre point à soulever.
3) Pour la VMC dans le nouveau studio s'il n'y a pas de ventilation naturelle ou mécanique, c'est un problème. Depuis de nombreuses années, une loi impose aux propriétaires d'installer ce type de mécanismes pour éviter les problèmes d'humidité. Même si vous avez signé un bail avec une telle clause, c'est illégal et vous pouvez exiger que votre propriétaire la fasse installer dans les plus brefs délais.
Si vous n'arrivez pas à obtenir gain de cause par la voie amiable, seul(e), je vous propose de vous rapprocher d'un avocat, qui établira une mise en demeure pour l'ensemble de ces points, dans un premier temps et au besoin ira au contentieux avec vous.
Bonjour Maitre, merci pour toute vos réponses, elle réponde effectivement à mes problèmes rencontrés avec mon propriétaire actuellement, Très bonne journée à vous, Henry
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
