Mon véhicule à été immobilisé il ya un an par les forces de l'ordre. A ce jour jai fait appel pour qu'on puisse me rendre mon véhicule car le juge a décidé de le saisir.. mais aujourd'hui j'ai reçu une facture de la fourrière est ce que cela veux dire que je peux aller récupérer mon véhicule
Enfaite le vehicule à étais saisi mais je ne suis pas le propriétaire jai fais appel ya plus de 6mois mais a ce jour pas de reponse et la j'ai reçu ce courrier avec accusé de réception.
c'est au véritable propriétaire du véhicule ( détenteur de la carte grise) qu'il incombe de faire la demande de mainlevée des scellées et de restitution en y joignant à son courrier AR la copie de son titre de propriété ( carte grise à son nom).
Si vous n'êtes pas le propriétaire c'est normal qu'on ne vous a pas répondu ni restitué l'objet.
Il se peut que le véhicule en question ait participé à la commission d'une infraction et dans ce cas c'est possible qu'il y ait refus de restitution , ou prolongation de sa rétention afin de faire des investigations.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
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