Vente véhicule avec un controle technique de plus de 6 mois
Sujet initié par las, il y a 8 ans - 5209 vues
Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois au mois d'octobre 2016 et aujourd'hui mon acheteur m'informe qu'il veut porter plainte contre moi car jusqu’à présent il n'avait pas assez d'argent pour la faire immatriculer et il s'en aperçois ce jour. Je sais bien que je suis en tort car il fallait lors de la vente que le CT est moins de 6 mois mais du fait de son retard d'immatriculation (légalement moins d'1 mois pour faire une nouvelle carte grise) ne pourrais je pas invoquer cette erreur de sa part ? Qu'est que je risque?
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