Sujet initié par Decibel, il y a 7 ans - 4556 vues
Bonjour, J ai fait un paiement en 10 fois par chèque mais sans contrat pour régler des travaux .et l entreprise à encaisser 5 chèque en même temps .. ai je un recours pour les autres chèque ? Comment régler le litige ?merci
un chèque est encaissable " a vue", c'est à dire que le créancier a le droit de les déposer d'un seul coup, même si vous aviez un autre accord.
Vous pouvez toujours envoyer un courrier recommandé à l'entreprise en lui indiquant que cet encaissement est contraire à ce que vous aviez convenu et que cela vous cause un préjudice, cela peut peut-être le dissuader de faire la même chose avec les chèques restants.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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