Rachat d'entreprise

Question

Je vais essayer de résumer une situation TRES complexe. Mon mari est ambulancier smur depuis 17 ans ,géré par une entreprise privée. Suite à la construction d'un nouvel hôpital, celui a racheté l'entreprise qui embauchait mon conjoint. Au 1er Février (date d'ouverture du nouvel hôpital) mon mari (ainsi que ses collègues) s'est retrouvé sans programme de travail pour le mois à venir. L'hôpital dit ne pouvoir les reprendre car les postes sont déjà occupés. Il n'y a eu aucune procédure de licenciement (il ne peut donc pas s'inscrire comme demandeur d'emploi!!),aucune indemnités, rien du tout. Mon mari a fait un courrier à l'hôpital en date du 4 février, on lui a répondu qu'i avait réagi trop tard et qu'il n'y avais pas de poste... Je précise qu'à ce jour aucun licenciement n'a eu lieu et qu'il est censé travaillé mais qu'ils n'ont aucun poste similaire à lui donner...A-t-il tout de même droit à un salaire à la fin du mois et de qui???pourriez vous me préciser quels sont ses droits dans cette situation qui en date du 17 n'est toujours pas résolue? Merci par avance de m'avoir lu...Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>berliner</span> · Accepted Answer

CPH = conseil de prud'hommes. Par ailleurs, lorsqu'un salarié d'une entreprise privé est transféré vers une entreprise publique, son nouvel employeur doit lui proposer un contrat de droit public.  Il n'est pas possible de répondre plus en détails sans connaître mieux les éléments de votre dossier,  Merci d'indiquer si j ai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>berliner</span> · Answer

Le nouvel employeur de votre mari a l'obligation de lui fournir du travail, ainsi que de lui payer son salaire même si il ne lui fournit pas de travail. Votre mari doit écrire rapidement un courrier avec AR en indiquant à l employeur qu'il demeure dans l 'attente de ses instructions et que l' absence de paiement du salaire lui cause un grave préjudice. Sans paiement par l'employeur, votre mari doit saisir le CPH en référé ( procédure rapide) pour en obtenir le versement. Votre mari peut également prendre acte de la rupture de son contrat de travail, je vous conseille de consulter un avocat qui vous détaillera les différentes actions possibles au vu des éléments du dossier. Cet avis ne concerne que le cas où le nouvel employeur est une societe privée, les règles sont differentes s'il s'agit d'un employeur public. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cochant la case dédiée.  https://consultation. #Site internet# /avocat-paris/myriam-berliner-38882.html

clau · Answer

Merci énormément de votre réponse. En fait c'est un employeur public qui rachète une société d'ambulance privée. Qu'est ce que cela change par rapport au privé? Mon mari a déjà fait le recommandé demandant les nouvelles instructions d'emploi celui nous a répondu que mon conjoint se manifestait trop tard et que tous les postes étaient déjà donnés. Mais aujourd'hui,officiellement,il n'est pas licencié...mais personne ne veut lui versé de salaire! Merci encore beaucoup...Cordialement

clau · Answer

Merci beaucoup de votre aide

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Sujet initié par clau, il y a 7 ans - 8142 vues

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