Atteinte à la vie privée /violation de la vie privée
Sujet initié par Bichette2169, il y a 8 ans - 10578 vues
Bonjour,
Mon ex mari ainsi que son épouse ont demandé à une de leur amie qui travaille à la CAF des informations sur mon dossier qui a mon sens sont strictement confidentielles ( preuves à l'appui) Puis je porter plainte contre cet agent ainsi que mon ex mari et son épouse pour violation de ma vie privée . Que risquent ils pour un tel acte .
Non ? N'y a t'il pas de la part de cet agent une faute grave en divulguant des informations personnelles et confidentielles. Ces agents ne sont t'ils pas tenus au secret professionnel ? Mon ex mari et son épouse peuvent donc impunément fouiller dans ma vie privée ? Je trouve votre réponse bien brève et catégorique. ..
Merci pour votre réponse plus explicative que celle de votre confrère. J'ai en ma possession la preuve d'un échange écrit entre cet agent Caf et leur amie sur le quel mon ex mari demande " ou en est l'affaire de mon ex femme concernant son trop perçu de ..... ". L'agent lui a répondu "je ne suis pas au travail,je regarde dès mon retour". J'ai envoyé un courrier au directeur de la CAF concernée. Il m'a convoqué,je lui ai fourni les documents et m'a fait part qu'il trouvait que cette situation était grave. Le sous directeur m'a ensuite envoyé un courrier me disant que l'agent en question avait été sanctionnée et y a joint un courrier d'excuses de l'agent adressé à mon nom. J'ai envoyé cette lettre d'excuses à mon ex mari et sa femme leur demandant de bien vouloir en faire autant,au quel cas je porterai plainte contre eux. Je ne trouve pas normal qu'ils ne soient pas également sanctionnés . ils ont eu accès à mes déclarations de ressources ainsi qu'aux montants de toutes les prestations auxquelles j'avais droit et surtout je n'ai eu de cesse d'avoir des soucis avec la CAF ( Contrôle, fausses déclarations en usurpant mon identité). A savoir que cet agent CAF s'occupait de mon dossier et m'envoyait régulièrement des courriers.
si vous avez été victime d'usurpation d'identité vous êtes fondée de déposer plainte au pénal il faut que les faits de l'usurpation d'identité datent de moins de 3 ans ( si c'est plus de 3 ans c'est prescrit )
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