Sujet initié par harrypo, il y a 7 ans - 6847 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, J'occupe actuellement l'appartement de ma mère qui l'a acheté il y a 3 ans pour moi suite à mon divorce. A l'époque, elle m'avait indiqué qu'elle effectuerait une donation quand je serai divorcé légalement. Je n'avais pas et n'ai toujours pas les moyens pour payer un loyer. Je paye uniquement les charges de co-propriété et la taxe foncière. Aujourd'hui, elle ne veut plus me faire ni de donation ni d'usufruit au motif que si un jour elle est obligée de vivre dans une maison de retraite elle risque de ne pas avoir assez d'argent pour payer la maison de retraite (sa pension de reversion ni ses économies ne suffiraient pas) et qu'elle sera obligée pour cela de me faire payer un loyer. Je ne pourrai bien évidemment pas lui payer de loyer compte-tenu de mon salaire (c'est d'ailleurs pour cela qu'au moment de ma séparation, elle m'avait proposé d'acheter un appartement avec ses économies (une partie étant l'héritage de mon père que je n'ai d'ailleurs pas touché. Je précise que j'ai de très mauvaises relations avec cette dernière. Ma question est : pourra-t-elle m'expulser de son appartement au motif que je ne lui verse pas de loyer mensuel si elle m'en réclame un ? Si elle a des difficultés financières pour payer sa maison de retraite, je serai bien obligée de contribuer au paiement ? Merci pour vos explications. J'avoue être très inquiète.
1_ La procédure d'expulsion est très longue. Si votre mère prouve que vous êtes occupant sans titre elle pourra à terme obtenir un jugement d'expulsion
2_QUESTION.: Si elle a des difficultés financières pour payer sa maison de retraite, je serai bien obligée de contribuer au paiement
REPONSE.: OUI, elle peut ( elle même ou la maison de retraite ) obtenir une décision de justice vous condamnant au paiement d'une somme d'argent ( qui sera fixé en prenant en considération vos ressources )
Merci beaucoup. Est-ce toutefois si ma mère a besoin d'argent pour payer sa maison de retraite, avant de me demander de payer, elle pourrait vendre sa maison dont elle est propriétaire à part entière ? Je précise que je suis sa fille unique dont unique héritière de sa maison en cas de décès.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.