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Obligation de payer un loyer à ma mère
Sujet initié par harrypo, il y a 8 ans - 7251 vues

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Bonjour,
J'occupe actuellement l'appartement de ma mère qui l'a acheté il y a 3 ans pour moi suite à mon divorce. A l'époque, elle m'avait indiqué qu'elle effectuerait une donation quand je serai divorcé légalement. Je n'avais pas et n'ai toujours pas les moyens pour payer un loyer. Je paye uniquement les charges de co-propriété et la taxe foncière. Aujourd'hui, elle ne veut plus me faire ni de donation ni d'usufruit au motif que si un jour elle est obligée de vivre dans une maison de retraite elle risque de ne pas avoir assez d'argent pour payer la maison de retraite (sa pension de reversion ni ses économies ne suffiraient pas) et qu'elle sera obligée pour cela de me faire payer un loyer. Je ne pourrai bien évidemment pas lui payer de loyer compte-tenu de mon salaire (c'est d'ailleurs pour cela qu'au moment de ma séparation, elle m'avait proposé d'acheter un appartement avec ses économies (une partie étant l'héritage de mon père que je n'ai d'ailleurs pas touché. Je précise que j'ai de très mauvaises relations avec cette dernière. Ma question est : pourra-t-elle m'expulser de son appartement au motif que je ne lui verse pas de loyer mensuel si elle m'en réclame un ? Si elle a des difficultés financières pour payer sa maison de retraite, je serai bien obligée de contribuer au paiement ? Merci pour vos explications. J'avoue être très inquiète.

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1_ La procédure d'expulsion est très longue.
Si votre mère prouve que vous êtes occupant sans titre elle pourra à terme obtenir un jugement d'expulsion

2_QUESTION.: Si elle a des difficultés financières pour payer sa maison de retraite, je serai bien obligée de contribuer au paiement

REPONSE.: OUI, elle peut ( elle même ou la maison de retraite ) obtenir une décision de justice vous condamnant au paiement d'une somme d'argent ( qui sera fixé en prenant en considération vos ressources )
harrypo
Merci beaucoup. Est-ce toutefois si ma mère a besoin d'argent pour payer sa maison de retraite, avant de me demander de payer, elle pourrait vendre sa maison dont elle est propriétaire à part entière ? Je précise que je suis sa fille unique dont unique héritière de sa maison en cas de décès.
il y a 8 ans
Votre mère est libre de décider à vendre ou pas sa maison.
il y a 8 ans
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