Bonjour, en 2006 ma mere a vendu un garage a ma soeur nous avons signé une attestation bon pour accord mon frere mes soeurs et moi même , entre temps ma soeur a changé le garage en habitation pour elle mais le soucis malheureusement ma maman est décédé et nous venons de nous apercevoir qu aucun l enregistrement a été fait au notaire pour l achat du garage par compte la taxe foncière de l habitation de ma soeur est au nom de ma mère donc ma chère sœur nous demande de régler la taxe foncière juridiquement a qui est la maison ou elle loge ? fait elle partie de la succession ? cordialement
merci pour votre reponse j avais oublié de préciser elle a reglé au dessous de la valeur mais c est vrai que nous avions a l epoque signé un bon pour accord mais depuis elle a demandé un permis de construire pour faire de son garage une habitation je ne comprend pas que la mairie lui ai donner le permis de construire sans que le terrain ne sois pas enregistré cordialement
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