Prescription honnoraires avocat sci à l'ir 2 ou 5 ans
Sujet initié par Richarf, il y a 7 ans - 10193 vues
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Bonjour,
Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une SCI imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une SARL à l'IS
Je cherche un avocat pour défendre un dossier devant le Batonnier
Le délai de prescription pour les honoraires d'un avocat est de 2 ans à partir de la fin de sa mission. L'envoi d'un courrier recommandé pour réclamer le paiement interrompt le délai.
Merci d’indiquer si j'ai répondu à votre question.
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