Bonjour,
Si l'assurance est au courant de cette procédure, elle peut se retourner contre vous pour demander le remboursement. Comme c'est une crpc, elle risque d'été convoquée à l'audience en qualité de victime.
Dans votre cas, il n'y a aucune déqualification envisageable.
Voyez avec votre avocat car l'avocat est obligatoire pour une procédure de CRPC.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à à votre question.
Cordialement
il y a 8 ans
Je n'ai pas envoyer le pv à l'assurance, aucune prise en charge de sinistre n'est engagé à ce jour merci de me dire ce que je risque !!
il y a 8 ans
si l'assurance ne demande pas des dommages et intérêts, vous saurez quelle peine vous sera proposée le jour de l'audience à laquelle vous devez impérativement être assisté par un avocat ( c'est obligatoire)
il y a 8 ans
Je n'ai pas porté préjudice à l'assurance car j n'ai fait aucune demande de prise en charge pas d'envoi de pv . Peut elle demander des dommages et intérêts ?
il y a 8 ans
si votre exposé est véridique et que l'assurance n'a pas subit de préjudice , elle ne pourra pas vous demander des dommages et intérêts
PRENEZ UN AVOCAT C'EST OBLIGATOIRE
indiquez que j'ai répondu à votre question
Je suis convoqué en crpc pour fausse déclaration au service de police en l'occurrence un vol . Est-ce une escroquerie à l'assurance ? J'ai néanmoins réellement eu la porte fracturer serais-je pris en charge ? Je n'ai pas envoyer le pv car la police a spécifié dessus le délit que j'ai commis .
il y a 8 ans
Merci, vous avez répondu à ma question aussi rapidement !
il y a 8 ans
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