Convocation en crpc fausse déclaration ayant entraîné des recherches de la polic
Sujet initié par Laurent, il y a 7 ans - 7629 vues
Bonjour,
Bonjour à la suite de l'effraction de mon domicile j'ai déposé plainte en indiquant avoir été volé pour bénéficier de l'assurance. J'ai été interrogé le jour même et je suis revenu sur mes déclaration de vol L'officier m'a remis un pv mentionnant la porte fracturée seulement , sur l'objet de la plainte vol par effraction en précisant également mon nom et le délit de fausse déclaration. L'assurance peut se retourné contre moi? Qu'est-ce que je risque? Peuvent ils requalifier les faits lors de ma convocation ? Merci de vos réponses
Si l'assurance est au courant de cette procédure, elle peut se retourner contre vous pour demander le remboursement. Comme c'est une crpc, elle risque d'été convoquée à l'audience en qualité de victime. Dans votre cas, il n'y a aucune déqualification envisageable. Voyez avec votre avocat car l'avocat est obligatoire pour une procédure de CRPC.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à à votre question.
si l'assurance ne demande pas des dommages et intérêts, vous saurez quelle peine vous sera proposée le jour de l'audience à laquelle vous devez impérativement être assisté par un avocat ( c'est obligatoire)
Je n'ai pas porté préjudice à l'assurance car j n'ai fait aucune demande de prise en charge pas d'envoi de pv . Peut elle demander des dommages et intérêts ?
Je suis convoqué en crpc pour fausse déclaration au service de police en l'occurrence un vol . Est-ce une escroquerie à l'assurance ? J'ai néanmoins réellement eu la porte fracturer serais-je pris en charge ? Je n'ai pas envoyer le pv car la police a spécifié dessus le délit que j'ai commis .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.