Convocation en crpc fausse déclaration ayant entraîné des recherches de la polic
Sujet initié par Laurent, il y a 7 ans - 7634 vues
Bonjour,
Bonjour à la suite de l'effraction de mon domicile j'ai déposé plainte en indiquant avoir été volé pour bénéficier de l'assurance. J'ai été interrogé le jour même et je suis revenu sur mes déclaration de vol L'officier m'a remis un pv mentionnant la porte fracturée seulement , sur l'objet de la plainte vol par effraction en précisant également mon nom et le délit de fausse déclaration. L'assurance peut se retourné contre moi? Qu'est-ce que je risque? Peuvent ils requalifier les faits lors de ma convocation ? Merci de vos réponses
Si l'assurance est au courant de cette procédure, elle peut se retourner contre vous pour demander le remboursement. Comme c'est une crpc, elle risque d'été convoquée à l'audience en qualité de victime. Dans votre cas, il n'y a aucune déqualification envisageable. Voyez avec votre avocat car l'avocat est obligatoire pour une procédure de CRPC.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à à votre question.
si l'assurance ne demande pas des dommages et intérêts, vous saurez quelle peine vous sera proposée le jour de l'audience à laquelle vous devez impérativement être assisté par un avocat ( c'est obligatoire)
Je n'ai pas porté préjudice à l'assurance car j n'ai fait aucune demande de prise en charge pas d'envoi de pv . Peut elle demander des dommages et intérêts ?
Je suis convoqué en crpc pour fausse déclaration au service de police en l'occurrence un vol . Est-ce une escroquerie à l'assurance ? J'ai néanmoins réellement eu la porte fracturer serais-je pris en charge ? Je n'ai pas envoyer le pv car la police a spécifié dessus le délit que j'ai commis .
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