Demande de suspension de credit sci

Sujet (Cloturé) initié par carole papou etre, il y a 7 ans - 19705 vues

Nous devons verser chacun la moitie du credit sur le compte bancaire de la SCI. Et la banque effectue le prélèvement sur ce compte.
J ai saisi le TGI selon l article L313.12 pour suspension de credit de 2 ans car je suis en plein divorce. Mes charges ayant augmenté du a un loyer, une naissance et tous les frais financiers qu occasionnent un divorce.

La SCI peut bénéficier des dispositions de l'article L 313-1 du Code de la consommation. LA SCI peut donc saisir le tribunal pour demander la suspension ou le report des échéances du contrat de crédit. Cependant, la procédure ne peut être engagée que par le représentant de la SCI (gérant) soit en l'espèce votre ex femme...
A mon sens, vous ne pouvez donc engager cette procédure car vous n'en avez pas le pouvoir.
Vous pouvez essayer de négocier avec la banque pour que le crédit soit suspendu. Si vous ne pouvez plus payer votre part, la banque devra adresser une mise en demeure de régler à la SCI, qui sera ensuite suivie d'un courrier prononçant la déchéance du terme (c'est à dire le paiement immédiat du crédit). Puis la banque saisira le Tribunal pour que la SCI soit condamnée à lui rembourser les sommes prêtées. Ce n'est qu'après ce jugement que la banque pourra éventuellement engager une procédure de saisie immobilière. Mais ces procédures prendront plusieurs mois. Et même dans le cadre d'une saisie, la loi privilégie la possibilité pour le propriétaire (la SCI) de vendre le bien à l'amiable c'est à dire à la personne de son choix.

Donc je n ai aucun droit comme cela a ete jugé. Pour la banque, la suspension de credit n a pu aboutir car madame ne voulait pas son accord. Elle ne veut pas que je rachete la maison pour y vivre et tenait absolument a ce qu elle soit vendue d où le refus pour toutes mes demandes. Donc je ne suis pas prêt de recuperer l argent avec la saisie vu que c est long. Et elle pendant ce temps n aura aucun frais de loyer. Tout a ete bien programmé.
Je vous remercie Maître de vos réponses.

Dans le prolongement de ma dernière réponse, je vous précise que vous pouvez demander la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 808 du code civil ("Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend").
L'administrateur désigné représentera alors la SCI. Il pourrait intervenir dans la procédure de suspension du crédit s'il estime votre demande fondée.
Vous pourriez également saisir le JAF sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil mais cela est plus difficile dans ce cas car il faut que l'un des époux ait gravement manqué à ses devoirs.
Je peux vous recevoir en consultation à mon cabinet si vous le souhaitez.
Bon courage.

Merci, vous avez répondu à ma question. Mais je ne pourrais demander au TC un mandataire car je n ai pas les moyens de le remunerer.

Suite a cela, je recois hier un recommandé comme quoi la gerante n a pas donné suite aux relances de la banque et ils indiquent que sans règlement sous 8 jours ils continuent leur procédure et que je serai fiche ficp. La gerante ne s occupant de rien apparemment, puis je demander sa révocation au TGI car cela nuit a la SCI et a moi aussi mais en me nommant a la place du gérant car un administrateur me couterait trop cher ?
Ce motif serait il valable : mésentente entre associes et mauvaise gestion qui nuit a la SCI soit la dissolution ? Cela va me porter prejudice du fait d etre fiche FICP.
Cordialement.