Je suis convoqué en crpc pour fausse déclaration au service de police en l'occurrence un vol . Est-ce une escroquerie à l'assurance ? J'ai néanmoins réellement eu la porte fracturer serais-je pris en charge ? Je n'ai pas envoyer le pv car la police a spécifié dessus le délit que j'ai commis
Si vous avez effectué une fausse déclaration, il s'agit effectivement d'une escroquerie à l'assurance. L'assurance pourra soulever la nullité de votre contrat d'assurance, et ne prendra pas en charge les sommes demandées. Vous auriez pu tout simplement déposer plainte pour dégradations de bien si votre porte a vraiment été fracturée par un tiers. La crpc est une procédure pénale moins sévère. La peine sera moins sévère que devant un tribunal correctionnel (attention : en crpc l'avocat est obligatoire)
La peine qui sera prononcée dependra de votre situation personnelle ( casier vierge ou non, etc). Si c'est votre 1ere infraction la peine ne devrait pas être trop sévère. De toutes facons vous derez libre d'accepter ou non la proposition du procureur lors de l'audience.en cas de refus vius serez renvoyé devant le tribunal correctionnel
Bonjour madame monsieur nous vous permettons de vous écrire car vous êtes convoqués une affaire vous concernant date de convocationle25 novembre à 15h15 au commissariat de Marne-la-Vallée Chessy veuillez vous présenter avec votre carte d'identité
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