Demande de quitter les lieux

Sujet initié par salomé, il y a 7 ans - 2279 vues

Bonsoir, bien que d'après ce que vous écrivez, vous dites n'être ni pacsés, ni en concubinage, vous vous êtes déclarés auprès de la caf sur la même adresse, d'office la caf vous reconnaît vivant maritalement,
Le bail étant à votre nom, votre compagnon n'as aucun droit, changer tout simplement les serrures,
Cette personne vivait officiellement sous votre toit : vous étiez concubins. Aujourd'hui, il y a un conflit entre vous au sujet du logement.

La loi ne donne aucun droit aux cas de concubinage.
A défaut de loi, la jurisprudence a prévu : elle dit que le concubin sans titres, (ne figurant pas sur le bail) peut revendiquer des droits quant au logement dans les conditions exclusives suivantes :

- être un concubin notoire : on considère concubins notoires les couples qui peuvent prouver sans difficulté qu'ils vivent sous le même toit et ont des relations stables (notoriété, factures, compte joint, aide au logement, etc)

- avoir partagé le logement avec le locataire en titre depuis plus d'un an à la date de l'abandon de domicile ou du décès;

- s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un HLM et si ce logement n'est pas soumis à la loi 48;

- si aucun ascendant, descendant ou personne à charge du locataire, qui vivait sous le même toit depuis plus d'un an, ne revendique également l'appartement. En cas de litige, seul le tribunal est compétent ;

- dans le cas d'un HLM, si le concubin remplit toutes les conditions précédentes, il peut être maintenu en place uniquement si ses ressources sont inférieures aux plafonds qui ouvrent droit aux logements HLM.

(à moins qu'il ne puisse revendiquer le transfert du bail qui est de droit dans les conditions suivantes (applicables à « l'abandon de domicile », et également valables en cas de décès du locataire en titre) Il suffit qu'il fasse état de cette notoriété auprès du bailleur

Si le concubin sans titre ne remplit pas ces conditions, il n'a aucun droit sur le logement
Civilement et pénalement,
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui vous indiquera la jurisprudence constante dans ce domaine.