Sujet (Cloturé) initié par Lulu17620, il y a 7 ans - 6164 vues
Bonjour, Voila mon mari a vecu 12ans avec son ex compagne. D ailleur son ex compagne habite toujours a Bourges mon mari a obtenu la garde de 2 ses enfants en 2013 nous habitons en charente Maritime depuis 2012, son ex compagne a une curatelle depuis 2015. Elle peut nous verser une pension alimentaire ou pas peut il y avoir un effet retroactif, ou se renseigner pour persevoir la pension alimentaire cdt.
Qu'elle soit sous curatelle ou non, elle payera une pension alimentaire si sa capacité contributive le permet. C'est dommage que votre mari quand il a obtenu la "garde" des enfants n'ai pas sollicité en même temps que le juge fixe la contribution de la mère. La rétroactivité est possible car le principe de non rétroactivité ne s'applique pas pour les enfants mineurs mais il faut cependant le demander et la question demeure à l'appréciation du juge qui devra nécessairement être saisi (celui du TGI du lieu de résidence des enfants) pour fixer le montant de la pension alimentaire. "
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