Sujet (Cloturé) initié par boumlaurie, il y a 7 ans - 6876 vues
Bonjour, Mon mari a pris 10 mois avec mandat de dépôt immédiat vatil faire la totalité de c 10 mois ou pas ? Il a été contrôler pour transport de stupéfiant et c t la première fois et il avait juste un vol de téléphone en 2013 dans son casier judiciaire . pour moi 10 mois c énorme . merci
Il s'agit d'une peine inférieure à 2 ans. Il peut donc demander un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, etc.) au Juge de l'application des peines. Il peut lui-même faire la demande mais je vous conseille de faire appel à un avocat. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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