Appel a faire sur interets civils 10 jours décompté depuis 06/03/2017

Sujet initié par SM, il y a 8 ans - 3340 vues

Bonjour,

Je vous contacte concernant mon fils âgé de 20 ans. Jeune garçon sans aucune histoire, à la suite d'une rupture amoureuse très difficile, il a été influencé et manipulé pour dégrader des façades de magasins lors d'une manifestation en juin 2016, sans jamais avoir auparavant ni participer ni avoir été en contact avec des prétendus casseurs. Il voulait faire quelque chose pour faire parler de sa souffrance auprès de sa petite amie... bref,

Après une perquisition à notre domicile début juillet 2016 et un placement en garde à vue, sa personnalité fragile et paniquée lui a fait reconnaître tous les faits de dégradations qui lui ont valu une comparution immédiate et condamnation en CRPC. Il a écopé de 2 ans de sursis et mise à l'épreuve avec contrôle par le juge d'application des peines. Par ailleurs, il exerce l'activité d'agent de sûreté dans un établissement publique et il est assermenté par le CNAPS du Ministère de l'Intérieur. A ce titre, le juge a accepté de ne pas inscrire sa condamnation dans son casier judiciaire.

Pour les intérêts civils, il y a eu une audience en octobre avec un délibéré au 28/11/2016. Mon fils n'ayant pas pu se déplacer à cause de son travail, je m'y suis rendu en personne et j'ai remis une lettre au Juge avec les bulletins de salaire de mon fils comme demandé dans la citation à prévenu. Mon déplacement et le dépôt de ces documents est d'ailleurs mentionné dans le jugement. Je précise que dans le courrier au Juge mon fils lui a demandé d'être condamné à indemniser les victimes à la juste mesure des dégradations commises sachant qu'elles ont été commises en REUNION et qu'il a été le seul appréhendé et condamné à ce jour. Or, c'était bien tout une bande de casseurs.(depuis juillet, il n'a plus jamais eu de contacts avec eux).

Une copie du jugement du 28/11/2016 lui a été remis par le juge d'application des peines lors de son rdv mensuel de février en lui demandant de bien vouloir commencer à indemniser les victimes par chèque, ce que j'ai refusé car la signification du jugement ne nous avait pas été déposée officiellement. Puis le juge nous explique que le jugement reprend le chef d'accusation de dégradation conformément à sa condamnation en CRPC mais les dommages matériels en sus des dégradations lui comptabilisent des vols de maroquinerie pour des montants très conséquents. Condamnation de 34000 e pour 2 victimes (magasins) sachant qu'il y a 7000e de vols de maroquinerie! Jamais mon fils n'a été ni appréhendé ni jugé pour des faits de vols qui ne sont mentionnés nulle part ni dans l'enquête ni dans sa condamnation en CRPC ni dans la citation à prévenus pour les intérêts civils ayant conduit à ce jugement du 28/11/2016. Je me suis déplacée au Tribunal il y a 15 jours et effectivement la signification allait être faite. Nous l'avons reçu en date d'hier 06/03/2016, nous avons donc 10 jours pour faire appel.

Ma question est simple, les victimes peuvent-elles invoqués des dommages matériels pour des délits sans aucun rapport avec la condamnation ? une dégradation est bien différente d'un vol, non ? Mettons que les dégradations qui portent sur des dégradations de façades ont conduit à des vols, est à mon fils de les indemniser sans jamais avoir été poursuivi ni condamné pour ces délits ?

Je vous remercie de m'indiquer si l'appel est possible sur la base de cet élément et si vous seriez intéressé pour étudier l'affaire plus précisément,
Egalement me transmettre votre forfait d'honoraires ainsi que les modalités de paiement,

Mon fils a bénéficié en CRPC d'un avocat commis d'office mais ce dernier s'était bien déclaré incompétent pour oser demander au juge une non inscription au casier judiciaire. En ma qualité de mère, j'ai donc interpellé le juge à cet effet lors de l'audience en CRPC en demandant sa clémence et en mettant en avant l'argument de la fragilité psychologique majeure de mon fils qui, en prison ferme, aurait bien été influencé pour servir de petites mains pour de plus grandes infractions.

Merci d'avance pour votre écoute et réponse rapide,
Bien cordialement,