Bonjour,
En cas d'application d'une convention de forfait illicite, le salarié peut solliciter plusieurs indemnités, étant précisé que les chances d'octroi des indemnités augmentent avec la durée d'application de la clause en question :
- un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées. Attention, leur réalisation devra être prouvée ;
- des dommages-intérêts pour défaut d’information du droit à repos compensateur ;
- des dommages-intérêts pour perte du droit à repos compensateur ;
- une indemnité pour travail dissimulé s'il est démontré que l'employeur cachait volontairement la réalisation d'heures supplémentaires par ses salariés.
L'envoi de mises en demeure à l'employeur peut suffire, celui-ci ayant admis le caractère illicite de la clause à laquelle il vous avait soumis. A défaut, le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher le litige.
Espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement.
il y a 8 ans
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