Sujet initié par SARAHANGE, il y a 7 ans - 8501 vues
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Bonjour, Nous pensons que nos neveux et nièces héritiers d'un père décédé à MADAGASCAR en avril 2016 (transcription compliquée obtenue hier 10 mars 2017) vont renoncer à la succession. Mon frère habitait à TOURS, jusqu'à la fin décembre 2013, puis de janvier à avril, il a vécu chez notre mère, dans la Sarthe. Ensuite, il était résident sur l'île de Sainte Marie, sans être enregistré auprès du Registre des Français auprès du Consulat de France. Où la renonciation à la succession doit-elle être faite, TG I de la SARTHE, de TOURS ou de TOAMASINA (MADAGASCAR. Le ministère des affaires étrangères semble dire que c'est possible en FRANCE, ce qui serait plus simple pour nous, mais est-ce exact. Merci pour réponse essentielle pour nous, car mon frère a laissé des dettes en France, qui sont lourdes.
Mars 2017 On peut renoncer à un héritage par crainte des dettes du défunt. Mais aussi pour avantager ses enfants. Quelles sont les conséquences quand un héritier refuse une succession.
Déclaration de renonciation
L'héritier concerné doit formuler sa renonciation à l'héritage par une déclaration expresse. Nul besoin d'un avocat, puisque les démarches à suivre pour refuser une succession sont relativement simples.
Cette déclaration de refus de succession peut être faite via un formulaire à remplir : le formulaire cerfa 14037 de renonciation à succession, qui doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle peut être également formulée devant un notaire, qui transmettra au tribunal.
La renonciation peut aussi être formulée au cours d'une instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.
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