Que faire lorsque mon avocat refuse de me montrer certains documents de mon dossier ?

Question

J'ai eu recours à un avocat pour un litige immobilier. Mon avocat refuse de me transmettre certains documents concernant mon dossier. Il dit que ce sont des documents confidentiels d'un avocat à un autre avocat (échange de courrier de l'avocat de la défense à mon avocat), concernant les sommes qui me sont allouées. Est-ce que mon avocat à la droit de ne pas transmettre tous ces documents si j'en fais la demande ? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>DE SCORBIAC</span> · Accepted Answer

Elle est prévue par les art 1235 et 1376 du Code civil si le paiement a eu lieu avant le 1er octobre 2016 et 1302 si le paiement a eu lieu après cette date. Cette action est soumise au délai de prescription de droit commun, c'est à dire 5 ans à compter du paiement (art 2224 du nouveau code civil)

Maître <span class='text-uppercase'>DE SCORBIAC</span> · Answer

Les courriers entre avocats sont confidentiels. A ce titre, ils ne peuvent être transmis ni au tribunal, ni à l'expert, ni même au client. Il doivent être accompagnés de la mention "officiel" pour pouvoir être communiqués. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Arthur · Answer

Si cela concerne le versement des montants dû par la partie adverse comment je peux savoir si tout est en ordre si mon avocat ne me transmets pas le document. Après un jugement, la partie adverse à verser une somme sur le compte de la CARPA. Selon mon avocat, le montant n'est pas correct mais selon un courrier de l'avocat de la partie adverse le montant versé correspond au montant de dédommagement auquel j'ai droit. Cependant, tout a été fait d'un avocat à l'autre et j'aimerais avoir une copie dudit courrier car mon avocat me dit que le montant n'est pas correct et que je ne devrait pas percevoir la totalité du montant versé sur le compte de la CARPA. Y a t'il un moyen de savoir se qui est écrit sur ledit courrier ?

Merci pour votre réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>DE SCORBIAC</span> · Answer

Non ce n'est pas possible. Il s'agit d'un courrier confidentiel. C'est à vous de faire le point avec votre avocat et si un désaccord subsiste de saisir le bâtonnier

Arthur · Answer

Puis-je demander à mon avocat qu'il me mentionne par écrit, et selon l'avocat de la partie adverse, que la somme versé sur le compte de la CARPA correspond au montant que doit nous verser la partie adverse ?

Maître <span class='text-uppercase'>DE SCORBIAC</span> · Answer

C'est à votre avocat de vérifier. Vous ne pouvez pas exiger un écrit reprenant tes termes d'un courrier confidentiel

Arthur · Answer

Si l'avocat de la partie adverse à stipuler que le montant versé à l'ordre de la CARPA correspond au montant dû part la partie adverse je peux donc demander le versement de la totalité du montant même si mon avocat me dit que la somme est trop élevé ?
La partie adverse pourrait-elle me demander le versement du trop reçu si tel était le cas mêm si l'échange de courrier mentionne que le montant versé est dû ?

Maître <span class='text-uppercase'>DE SCORBIAC</span> · Answer

Ce qui compte, c'est moins les échanges entre avocats et sommes effectivement payées que les sommes dues au titre du jugement rendu. Si vous percevez plus que ce que vous auriez dû percevoir, vous vous exposeriez à une action en répétition de l'indu : "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"

Arthur · Answer

En quoi consiste une action en répétition de l'indu et quelle sont les délais de réclamations ?

Arthur · Answer

Merci beaucoup pour tous ces renseignements

Arthur · Answer

Encore juste une petite question. Si dans le jugement il est mentionné : Condamne aux dépens de première instance comme d'appel, de la procédure de référé expertise RG N°..., aux frais de l'expertise judiciaire et à payer une montant de ..... au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Qu'Est-ce que cela signifie ?
Est ce que la partie adverse doit payer le montant indiquer en plus des frais d'expertise judiciaire ?

merci pour d'avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>DE SCORBIAC</span> · Answer

Oui les dépens et les frais d'expertise sont distinct des sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens (honoraires réglés à votre avocat)

Arthur · Answer

Encore merci pour tous vos renseignements

Joe · Answer

Mon avocat refuse de me transmettre la requête quil a déposée pour nous à la CAA, malgré plusieurs relances écrites par sms et mails. Pourtant ses honoraires ont été réglés en totalité avant le début de la procédure.  Quel recours ai-je? En tant que client nai je pas un droit à linformation sur mon dossier? Quand même les parties adverses ont reçu ce document. Puis- je madresser au greffier? Quel recours ai-je contre cet avocat en qui je nai plus du tout confiance. Merci pour votre réponse, bonne soirée

Nathalie Chaar · Answer

Ça doit bien arranger les avocats ça le secret professionnel pour pouvoir ne pas révéler des sommes et se servir au passage sur le dos du contribuable

Adam B. · Answer

C'est super intéressant, j'ai le même problème. Je me suis entendu avec la partie adverse via nos avocats pour qu'on me rembourse à l'amiable le montant dû pour éviter la plaidoirie mais j'ai reçu qu'une partie du montant via la CARPA. Mon avocat me dit que c'est une erreur de saisie de la CARPA et qu'il ne peut rien faire. Il ne veut plus non plus saisir le tribunal pour la plaidoirie, il me demande d'aller voir un autre avocat si je ne suis pas satisfait du montant et de son travail. Il refuse de m'envoyer une preuve du montant sur lequel il s'est entendu avec son confrère car confidentiel. Ok, merci pour la combine entre avocats peu scrupuleux

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Sujet initié par Arthur, il y a 7 ans - 20024 vues

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