Bonjour,
Malheureusement non ça ne constitue pas un vice de procédure. En revanche, il y a de nombreux points de procédure à vérifier et je vous conseille de prendre attache avec un avocat.
Ce que vous allez recevoir est une suspension préfectorale. Vous passerez par la suite devant le tribunal afin de connaître la décision judiciaire.
Cdt,
Me SEBAN
il y a 8 ans
Merci pour votre retour rapide.
Vous pensez que je n'aurais pas uniquement une suspension administrative mais aussi une suspension judiciaire?
Je n'ai jamais fais l'objet d'infraction du code de la route en 10 ans de permis, c'est la première fois que cela m'arrive...
Le gendarme m'a dit que ça pouvait varier entre 15 jours et deux mois de suspension de permis.
il y a 8 ans
En règle générale, la suspension judiciaire couvre la suspension administrative que vous avez déjà effectuée.
Toutefois, il peut arriver qu'il y ait un petit reliquat à faire si le tribunal vous condamne à une suspension plus longue mais c'est rare. Il y aura également un retrait de 4 points automatique.
La durée de la suspension est de l'ordre de 1 à 3 mois en général sur un tel excès de vitesse.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cdt,
il y a 8 ans
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