L'aide juridictionnelle partielle ma été accordée sans ma signature
Sujet (Cloturé) initié par matou, il y a 7 ans - 5758 vues
Bonjour,Maître
Le bureau d'aide juridictionnelle ma été accordée l'aide juridictionnelle partielle,mon avocat a été payé part l'état 350 euros. Il a eux 300 euros HT a la première consultation que j'ai réglé en date du 30 février 2015,celui-ci me réclame 2000 euros en plus 25 mois après le premier règlement. Lorsque A.J n'est pas signé a t'elle ou pas une valeur juridique au niveau de la juridiction,il y a t'il un délai de prescription pour le paiement d'une facture? Depuis 3 mois a la date de mon délibéré dossier que j'ai gagné,mon avocat ne ma toujours pas restituer mon dossier,cela me cause préjudice car j'ai fait un pourvoi en cassation et le délai pour rendre mes conclusions est de 4 mois.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.