Jugement rendu en ma faveur (dommages et intérêts) mais non respecté
Sujet initié par Frédéric musy, il y a 7 ans - 9768 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Il y a un an à peu près j'ai été victime d'un vol de carte bleue à mon domicile alors que j'accueillais des personnes gratuitement. Ces personnes ont abusé de ma confiance et de mes handicaps pour me voler et vider mes comptes bancaire. J'ai donc déposé plainte et ces personnes ont été reconnues coupable. J'ai par la suite reçu une lettre du SPIP de Valenciennes pour me proposer un remboursement de 50 euros par mois. J'ai renvoyé la lettre signée parce j'ai accepté la demande. Un mois plus tard il y a bien 50 euros qui arrivent sur mon compte. Le deuxième mois !!!! ça commence 45 et la troisième mois, je téléphone au SPIP de Valenciennes parce que rien n'apparait sur mon compte. Le responsable qui l'a reçu me dit que ce mois ci il ne pourra pas me payer pour des raisons personnelles (soit diant) Hors comme dit un peu plus haut, il y a eu un accord SIGNÉ. Et Depuis ce vol, j'ai du mal à m'en remettre financièrement. Que puis-je faire ? Pour cette personne me paye ? Que puis-je faire en cas de non respect du contrat ?
Le délai pour saisir le Sarvi (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) est de un an à compter d'une décision pénale devenue définitive. Si vous êtes dans les délais, ce que j'ignore, je vous invite à remplir un formulaire de demande auprès de cet organisme, accompagné d'une copie exécutoire de la décision pénale, d'un certificat de non appel, d'une copie de votre pièce d'identité, d'un RIB d'un de vos comptes et d'adresser le tout en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le site du Sarvi.
Vous ne serez effectivement pas indemnisé de l'intégralité, mais recevrez la somme de 1.000 €. Ensuite le Sarvi se retournera contre le responsable. Attention, il faudra préciser au Sarvi que vous avez déjà perçu certains remboursements et faire état de cet accord.
Un courrier au Sarvi vous coûtera moins cher que de saisir un huissier qui, de toutes façons, ne parviendra pas à récupérer les sommes dues auprès d'une personne non solvable.
Merci de me faire savoir si j'ai répondu à votre question.
Bonjour ahh ben là c'est beaucoup plus clair. je vais rappeler mon avocat pour savoir de quand date exactement le jugement car c'est lui qui a encore le compte rendu. Je l'appel demain et je vous tiens au courant. Merci à vous.
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