Jugement rendu en ma faveur (dommages et intérêts) mais non respecté

Sujet initié par Frédéric musy, il y a 8 ans - 10048 vues

Ha bon ? Mon avocat m'a dit d'accepter. Que puis-je faire alors

si vous n'aviez pas accepté vous seriez indemnisé par le SARVI après l'avoir saisi
tappez SARVI dans google et lisez les instructions

sauf que le montant du préjudice s'élève à plus de 1500 euros et que le fond de garantie ne va que jusqu'à 1000

confiez le jugement à un huissier de justice pour qu'il l'execute

Est ce que c'est pris en charge parce que je suis handicapé et je n'ai que la AAH

confiez le jugement à un huissier de justice pour qu'il l'execute

Cher Monsieur,

Le délai pour saisir le Sarvi (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) est de un an à compter d'une décision pénale devenue définitive.
Si vous êtes dans les délais, ce que j'ignore, je vous invite à remplir un formulaire de demande auprès de cet organisme, accompagné d'une copie exécutoire de la décision pénale, d'un certificat de non appel, d'une copie de votre pièce d'identité, d'un RIB d'un de vos comptes et d'adresser le tout en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le site du Sarvi.

Vous ne serez effectivement pas indemnisé de l'intégralité, mais recevrez la somme de 1.000 €. Ensuite le Sarvi se retournera contre le responsable.
Attention, il faudra préciser au Sarvi que vous avez déjà perçu certains remboursements et faire état de cet accord.

Un courrier au Sarvi vous coûtera moins cher que de saisir un huissier qui, de toutes façons, ne parviendra pas à récupérer les sommes dues auprès d'une personne non solvable.

Merci de me faire savoir si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.

Bonjour
ahh ben là c'est beaucoup plus clair. je vais rappeler mon avocat pour savoir de quand date exactement le jugement car c'est lui qui a encore le compte rendu. Je l'appel demain et je vous tiens au courant.
Merci à vous.