Location infraction l1311-4 code de la santé publique

Sujet initié par fleur bleue, il y a 8 ans - 4003 vues

Bonjour,

Je me permet de poser cette question ici, car il ne s'agit pas d'une question de bricolage mais bien d'un contexte juridique faisant intervenir l'ARS dans le cadre d'une infraction à l'article L1311-4 du Code de la Santé Publique.

Faits :
Je suis dans une location qui date d'avant 1975. Nous avons eu plusieurs problèmes avec notre location, a tel point que l'ARS est passée à la maison.
Dans son rapport il est notamment demandé la mise en sécurité du logement électrique (cf art L1311-4 du code de la santé publique)
Lorsque l'électricien est venu, il m'a dit qu'il n'était pas obligé de mettre la terre aux prises (cf le consuel : Le « Consuel » est le nom généralement donné aux certificats de conformité délivrés par l'association du même nom, qui se charge de vérifier que les installations électriques contrôlées respectent bien toutes les normes de sécurité en vigueur.

La maison est sur deux étages, l'installation électrique a déjà fait l'objet d'une intervention par une entreprise en électricité il y a quelques années (nouveau tableau, prise terre, etc...). Toutes les prises de la salle d'eau et de la cuisine ne sont pas reliées à la terre pour autant. Le rez de chaussez possède à certains endroit la terre, quant au 1er étage, il ne dispose aucunement de prise terre.

Problématiques juridiques au vu de l'infraction à l'article L1311-4 du Code de la santé publique :

1/ Sachant qu'il y a déjà eu une intervention de mise à la norme électrique dans mon appartement il y a moins de 5 ans, est-il normal que les prises ne soient pas équipé de la terre ?

2/De plus, le 1er étage va faire l'objet d'une rénovation du plafond, dès lors qu'il y a rénovation, faut-il que l’électricité soit aux normes actuelles ?

3/A l'étage il y a un cumulus, sachant qu'il y a une norme de prise terre obligatoire dans les salles d'eau et dans les cuisine (cf : amendement A5 de la norme électrique NF C 15-100), en présence d'un cumulus, la mise à la terre est-elle obligatoire ?

Si cela peut s'avérer utiles, J'ai lu cela dans un article :
« en fonction du risque apparent que l’installation peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation » ( Rép.min. n° 73576 – JO AN 6 mai 2002, p. 2428.)

Merci à vous