Sujet (Cloturé) initié par delph.m, il y a 7 ans - 7487 vues
Bonjour, je vous écris pour une question concernant nos droits je suis séparée depuis 2011 requête faite a l'amiable en 2014 j'ai la garde principale de ma fille . monsieur venait quand il voulait quand il pouvait jusqu'au jour ou il a refait sa vie déménagement en 2015 des pensions alimentaire quand il y pensait bref pour les pensions maintenant problème résolu grace a la caf mais en 2015 ma fille a refusée d'aller chez on père il a déposé plainte en janvier suite a sa nous n'avons plu eu de nouvelle meme pour anniversaire noel...j'ai fait quelque main courante pour prouvé son absence et la il nous a recontacter et souhaite revoir sa fille qui elle ne le souhaite pas quel droit a t'on suite une absence faut t'il que je contacte le juge? Merci pour votre réponse
Vous pouvez saisir le juge du lieu de votre domicile afin de modifier les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Néanmoins, en attendant ce nouveau jugement, vous devez respecter la décision actuelle qui s'applique sous peine d'être poursuivie pour non représentation d'enfant. Selon l'âge de l'enfant, celui-ci peut être entendu par le juge.
merci pour votre réponse pour modifier les mesures relatives a l'excercice de l'autorité parentale quels document faut il avoir? Y'aura t'il une convocation au tribunal? Si jamais un jour monsieur réapparait dans sa semaine mon enfant doit retourner avec lui sinon je risque une non représentation enfant? Si le cas vu que j'ai deja une plainte je risque une amende? Merci beaucoup
Oui il y a certains documents à réunir lors du dépôt de la requête au Tribunal. Pour la non représentation d'enfants, il s'agit d'un délit mais rassurez vous, le juge ne vous mettra pas en prison !
Prennez attache avec mon cabinet pour plus de détails notamment concernant la liste des documents à réunir.
bonjour, je voulais savoir si je risque d'avoir un cassier judiciaire car je m'inquiète je ne voudrais pas perdre mon emploi également. car suite au depot de plainte j'ai eu un rappel de loi ou s'est écrit 1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende pour que les enfants soit entendu ma fille a 11 ans est t'elle trop jeune? merci beaucoup
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