Désaccord nouvelle procédure réglement de mon loyer

Sujet initié par Pat, il y a 8 ans - 3938 vues

Bonjour,

Je suis logé par mon employeur (SNCF) depuis 32 ans.
A cet effet, mon loyer depuis mon entrée dans les lieux ( le 01/08/1985) était prélevé depuis cette durée chaque mois sur mon bulletin de salaire.

Depuis quelques années, La SNCF, a filialisé son « patrimoine immobilier » ( ICF habitat NORD-EST) est l’agence immobilière qui gère depuis, à 100% le parc des logements sur la région Est.
Il est à noter, que ladite société, jusqu’au 31 mars a continué de prélever mon loyer sur le bulletin susnommé tout en m’informant en début d’année, qu’à compter du 01 avril 2017, le mode de paiement de la location ne s’effectuerait non plus par prélèvement sur le salaire;
mais par d’autres moyens autorisés par le législateur. D’ajouter, que ce mode de règlement nouveau découlait notamment d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 01 janvier 2018 ( rien n’est paru au journal officiel sur ce prélèvement ).

En conséquence, trouvant infondé l’argument précité, je n’ai jamais répondu à la lettre d’information considérant que le bail signé à mon entrée dans les lieux stipulait que le paiement du loyer du bien loué serait réalisé par prélèvement sur mon salaire.
Le 31 mars j’ai donc reçu mon avis d’échéance qui reprend la situation antérieure du paiement des loyers (loyer du mois de mars de 413.99 euro) prélevé sur ma fiche de paie au 31 mars et doté d’un TIP SEPA d’un montant de 393.93 euros correspondant au paiement du loyer 01 avril.

Mes questions sont les suivantes :

1)Ai-je l’obligation de me conformer à cette nouvelle procédure ?
2)Compte tenu que je refuse d’une part ce nouveau mode de règlement aux possibilités diverses et d’autre part, de régler deux loyers dans le délai d’un jour rapproché je m’expose à des poursuites.
De ce fait, puis-je faire jouer l’us et coutumes (bail non modifié du 01/08/1985 et prélèvement depuis 32 ans sur le bulletin de paie) si je porte devant le tribunal d’instance compétent en la matière, l’objet de mon refus ?

Dans l’attente, merci et bonne journée.

Cordialement,