Sujet (Cloturé) initié par davivi, il y a 7 ans - 7300 vues
Bonjour, J'ai signé un bon de commande pour isolation de mes combles. Le démarcheur m'a fait signer un papier par lequel j'abandonne mon droit de rétractation. est-ce légal ? ce papier est-il valable et peut-il m'être opposé si je veux me rétracter?
Bonjour, Qu'il s'agisse du nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance de fév. 2016, du nouveau droit de la consommation issu de l'ordonnance de mai 2016, comme des dernières jurisprudences de la Cour de Cassation, il s'agit d'une clause abusive. Donc vous avez signé un papier en plus du bon de commande. Mais de quel papier s'agit-il ? Il faudra le fournir à un avocat en cas de litige. Bien sûr que vous pouvez vous rétracter, mais attention au délai !. Vous ne pouvez renoncer à ce droit. Mais attendez vous à ce que votre isolateur fasse le forcing pour isoler vos combles. Ne cédez pas.
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