Merci, vous avez répondu à ma question..Cependant, dans cette longue procédure, il y a eu plusieurs avocats y compris celui de la cassation et évidemment je ne sais pas si ces frais et honoraires font partis des entiers depens et comment récupérer tout cela.Est ce que, c'est lors de l'exécution de l'arrêt aujourd'hui définitif. Je vous remercie et vous souhaite un bon week - end pascal
il y a 7 ans
Ce n''est pas clair concernat les frais d'avocats. Greg
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire