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Condamnation aux entiers depens
Sujet initié par Yolaine971, il y a 8 ans - 13622 vues

Bonjour,
Je me permets de faire appelle à vous tous en espérant que vous pourrez m'éclairer.
Mes adversaires au proces ont été condamné aux entiers depens (procedure 2 nd appel apres cassation).les honoraires d'avocats du se cond appel et la cassation font ils partis des entiers depens.Merci d'avance à ceux qui repondront à ma question et passez un tres bon week - end

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MEGHENINI
Chère Madame,

La définition des dépens est apportée à l'article 695 du Code de Procédure Civile.

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.

Les frais d'avocat ne sont pas compris dans les dépens, et sont prévus par l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Juge peut condamner la partie adverse aux dépens, sans toutefois la condamner au remboursement des frais d'avocat.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître MEGHENINI
Yolaine971
Merci, vous avez répondu à ma question..Cependant, dans cette longue procédure, il y a eu plusieurs avocats y compris celui de la cassation et évidemment je ne sais pas si ces frais et honoraires font partis des entiers depens et comment récupérer tout cela.Est ce que, c'est lors de l'exécution de l'arrêt aujourd'hui définitif. Je vous remercie et vous souhaite un bon week - end pascal
il y a 7 ans
greg
Ce n''est pas clair concernat les frais d'avocats. Greg
il y a 1 an
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