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Alexia.frForumDroit des étrangersChangement de statut étudiant à salarié
Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Changement de statut étudiant à salarié
Sujet (Cloturé) initié par Adama, il y a 7 ans - 9534 vues

Bonjour,
Je suis diplômée d'un Master 2 en comptabilité contrôle audit depuis septembre 2016. J'ai un titre de séjour étudiant et je suis de nationalité Guinéenne.
En CDD dans une banque depuis Février 2017 pour une durée de 6mois. Et récemment je viens de trouver un CDI dans un cabinet. Ayant un titre de séjour étudiant, l'entreprise me propose de tout d'abord commencé par un CDD de 3 mois le temps d'engager ma procédure de changement de statut car, d'après elle je ne peux signer un CDI avec un titre de séjour étudiant. J'ai demandé à ce qu'elle me fasse une promesse d'embauche accompagnée de mon CDD pour entamer ma procédure de changement de statut. Elle me dit qu'elle ne peut me fournir la promesse d'embauche. La question qui se pose est de savoir comment faut-il procéder ou quels sont les documents à fournir pour faire un changement de statut étudiant à salarié ? L'entreprise doit elle obligatoirement me faire une promesse d'embauche pour commencer la procédure ? Que faut-il faire?

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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
52 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
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Bonjour,

Effectivement, il serait illégal pour votre Banque de vous faire signer directement un CDI tant que vous avez le statut étudiant. En effet en tant qu'étudiant, vous n'avez le droit de travailler qu'à titre subsidiaire pour un total de 964 heures par an. Dans ces conditions, il est donc impossible de signer pour un CDI de 35 heures par semaine.

D'un autre côté, pour obtenir un titre de séjour salarié il faut pouvoir présenter un CDI, sinon un CDD d'au moins 6 mois, pour un salaire égal au SMIC. Par ailleurs, si vous êtes étudiant et que vous faites un changement de statut vers un titre de séjour salarié, il est requit que le travail où vous postulez soit dans la lignée (dans le même domaine) des études que vous avez accompli.

Par conséquent, dans votre cas, il est absolument indispensable que vous présentiez une promesse d'embauche pour votre changement de statut.

En espérant avoir répondu à votre demande,
Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
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Adama
Merci beaucoup Maitre pour votre réponse.
il y a 7 ans
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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
52 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
Contacter
Je vous en prie,

Si j'ai répondu à votre interrogation, merci d'indiquer sur le site que votre question a été résolue.

Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Adama
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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