Trensfere de dossier

Sujet initié par Imad, il y a 8 ans - 11173 vues

Maitre
J‘ai déposé une demande de cnf au tribunal des français né et établie or de France à château des rentiers depuis l´Algérie en août 2016 aujourd'hui je suis à dijon hébergé par un amie je voulais savoir si possible en étant en situation irrégulière et domicilié à dijon de demandé un transfert de ma demande de cnf de château des rentiers au tribunal instance de dijon Merci Pour votre réponse

Effectivement c'est un peu plus clair.

Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France qui se trouve au 30 Rue du Château des Rentiers à Paris ne concerne en effet que les demandes de certificat de nationalité émises par des personnes qui résident hors de France et ont fait cette demande en étant hors du territoire français. Si vous vous manifestez en disant que désormais vous vivez en France, le service se déclarera incompétent et ne poursuivra pas l’instruction de votre dossier.

Si désormais vous voulez que votre demande soit analysée à Dijon, il vous faudra déposer une nouvelle demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Dijon. Il s'agira alors là d'une nouvelle demande et l'instruction de votre dossier reprendra à zéro.

En espérant avoir répondu à votre question,
Bien Cordialement, VBD.

Merci, vous avez répondu à ma question.
Se pendant la question qui se pose et Es que le tribunal de dijon va accepté ma demande de cnf car je suis en situation irrégulière et domicilié chez un amie
Merci pour tout

En attente votre réponse maitre avec impatience .

consultez le lien qui suit

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Lieu du dépôt
Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.

Vous habitez en France (actif)
Vous habitez à l'étranger
Vous habitez en FranceRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
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Cas général
À Paris
Au tribunal d'instance du domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité nouvelle fenêtre
Ministère chargé de la justice
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Modalités de dépôt
Vous devez présenter la demande personnellement.

Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.

Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.

Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux, renseignez-vous au préalable.

Pièces à fournir
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

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Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France
Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger et l'un de vos parents est français
Vous êtes devenu français(e) par naturalisation
Vous êtes devenu français(e) par mariage
Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français
Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans
Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)

Délivrance du certificat

Durée de validité

En cas de rejet de la demande

Textes de r

Es que le fait que je suis en situation irrégulière ne serra pas un problème car en va me demandé un justificatives de domicile et je né q´une attestation hébergement

Nous attendant votre réponse maitre avec impatience

en principe on vous demande de justifier d'un domicile

J.ai une attestation hébergement de se lui qui m´héberge plus copie de ça cni et ça facture edf..... je peut?

J‘ai une attestation d´hébergement et cni et la facture edf de l´hébergent. Es que c suffisant