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Alexia.frForumDroit des étrangersPacse français et étrangers situation irrégulière
Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Pacse français et étrangers situation irrégulière
Sujet (Cloturé) initié par Devis, il y a 7 ans - 9733 vues

Bonjour,

J'ai obtenue ma naturalisation depuis janvier 2017. Ma question est la suivante :

Est-ce que je peux me pacser avec mon compagnon sans que cela ne pose de problème pour moi ?

Nous aimerons le faire d'ici fin du mois de mai ou début juin 2017
Mon compagnon est en situation irrégulière mais mon compagnon fréquente dans un collège depuis 3 ans pour faire un bts dans les énergies renouvelables.

Merci de vos réponses
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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
51 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
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Bonjour,

Il n'y a absolument rien qui interdise qui que ce soit de s'unir, par mariage ou par pacs avec une personne en situation irrégulière, la liberté de se marier en France ne s'intéresse pas à l'autorisation de séjour sur le territoire des mariés. Vous ne risquez absolument rien vis-à-vis de votre naturalisation.

Par contre, votre conjoint étranger doit tout de même pouvoir justifier de son identité, donc un passeport ou une carte d'identité nationale étrangère est tout à fait valable.

Il est vrai que parfois les instances administratives qui vous unissent, dans le pacs ou le mariage, peuvent saisir le Procureur de la République pour soupçon de "mariage/pacs blanc ou gris", mais en général ces interventions finissent toujours par être rejetées par le juge, qui se range sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, qui considère que la prise en considération de l'autorisation de séjour (ou son absence) d'une personne pour autoriser son mariage/son pacs, est illégale.

En espérant avoir répondu à votre question,
Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Devis
Je vous remercie beaucoup de votre réponse qui est totalement satisfaisante.

Nous espérons travaillé avec votre cabinet dans l'avenir.

Avez-vous un numéro de téléphone car avec mon métier nous recevons pas mal de demandeur d'asile et des personnes d'origines Africains dans les situations administratives compliqués.

Cordialement
il y a 7 ans
Signaler
Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
51 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
Contacter
Je vous en prie, je reste à votre disposition si besoin; vous pouvez ainsi me joindre sur les coordonnées indiquées sur mon profil sur ce site Alexia.fr, ou sur mon site internet que vous trouverez aisément sur tout les moteurs de recherche.

Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
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