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Question résolue par Maître Amandine BURATTINI
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Amandine

Peine d'emprisonnement suite à conduite sans permis
Sujet (Cloturé) initié par Charles, il y a 7 ans - 10505 vues

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens de me voir remettre par un huissier une condamnation pénale pour le motif suivant: conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le titrer suite à un solde de de point nul.
Je suis récidiviste.
La première audience devait se dérouler en mars 2016, mais à été annulée et reporter au mois de mai 2016. Cette dernière convocation à été également annulée suite à une grève des avocats. La date a été portée au 06 juillet 2016 mais je n'en ai pas été informé.

On me donne maintenant 10 jours pour faire appel de la décision suivante: 3 mois d'emprisonnement délictuel sans sursis et 254 euros de frais de tribunal.

Ma question bien entendu est quel sont les risques que j'encoure sachant que j'ai repassé mon code et mon permis de conduire le 9 février 2017.

Ma femme est enceinte de 8 mois et demi et je travaille en cdi a temps plein.

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4 réponses
Bonjour,

Je pense que vous avez été condamné à de la prison ferme car vous n'étiez pas présent le jour de l'audience.

Au vu de ce que vous indiquez, je vous conseillerais de faire appel et de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il vous aide à préparer votre défense.

Si vous ne faites pas appel, vous serez convoqué devant le Juge d'Application des peines qui, compte tenu de votre situation, aménagera surement les 3 mois de prison en TIG, jours amende, etc..

Par ailleurs, vérifiez qu'il s'agit bien d'un jugement contradictoire à signifier et non pas un jugement par défaut car dans ce cas, il faudrait faire opposition et non appel.

Enfin, et dans la mesure où je n'ai pas tous les éléments en ma possession, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il fasse le point sur votre situation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,

Me Amandine BURATTINI
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Charles
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais rédiger un courrier au juge d'application des peines en vue d'un aménagement merci
il y a 7 ans
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Avec plaisir.

Par contre, je vous conseillerais plutôt de faire appel de la décision (ou opposition si jugement par défaut) car le prononcé d'une peine d'emprisonnement a surement été uniquement justifié par votre absence lors de l'audience.

Une telle sanction ne doit pas être prise à la légère même s'il n'y aura surement pas de problème pour l'aménager.

N'oubliez pas que ce type de décision est inscrite sur votre casier judiciaire et les conséquences peuvent être très dérangeantes.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez qu'on discute de votre problème plus en détail.

Bien Cordialement,

Me BURATTINI
il y a 7 ans
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Bonjour,

Sans aucune héstitation, faites appel!
La sanction est tout à fait démesurée si vous êtes simple récidiviste.

Par ailleurs, le fait que vous ayez repassé votre permis est un élément très important que les juges prennent en compte parfois même au point de prononcer une dispense de peine.

Le risque d'avoir une peine plus sévère en appel est quasi inexistant dans votre cas.

Cdt,

Me SEBAN
il y a 7 ans
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