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Question résolue par Maître Amandine BURATTINI
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Amandine

Aménagement peine
Sujet (Cloturé) initié par Slash62, il y a 8 ans - 7194 vues

Bonjour ,
Je voudrais avoir quelques renseignements concernant le Juge d'application des peines.
Pour récidive "alcool au volant" j'ai été condamné à 3 mois de prison ferme et à l'annulation de 1 mois permis. Ce jugement correctionnel a été effectué à une mauvaise date (2 convocations pour le même jugement ).
J'ai donc été jugé sans être là, et sans la présence de mon avocat. Je suis parti en appel, mais j'ai tout de même accepté la peine n'en pouvant plus moralement de ces soucis administratifs et pénaux et du temps passé à courir chez l'huissier pour des erreurs administratives.
Conséquence : désistement de l'appel , Fiche référence 7 reçu lors du rendu de mon permis. Je n'ai pas encore eu de convocation par le JAP. ( Pas de papier donné lors du rendu de permis)
Côté professionnel très chargé : Dernière année étude alternance direction d’hôpitaux : une partie de la semaine au travail l'autre à la faculté ( 2 régions différentes ).

Est-il possible d'obtenir une peine en jours amendes, comment faire pour l'obtenir et en faire la demande ?
Des conseils à me donner ?

Cordialement

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

En effet, il suffit de formuler une demande d'aménagement de peine auprès du JAP.
Dans la mesure où l'aménagement de peine est acceptée au vu de votre situation, personnalité, antécédents, etc., il est impératif de bien justifier votre demande dans le courrier et ne pas oublier d'y joindre les justificatifs correspondants.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Restant à votre entière disposition,

Bien Cordialement,

Me Amandine BURATTINI
il y a 8 ans
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Slash62
Je vous remercie de vos réponses.

Il faut donc que j'envoie un courrier AR sans avoir eu la convocation du JAP ?

Cordialement.
il y a 8 ans
Signaler
Rien ne vous empêche de l'envoyer dès à présent en LRAR en indiquant bien vos références de jugement, peines prononcées, etc.

Par ailleurs, n'hésitez pas à demander conseil à un avocat avant d'envoyer votre demande.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,

Me Amandine BURATTINI
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
Oui,

adressez vous au JAP ( juge d'application des peines )
en lui exposant les faits que vous exposez dans votre courriel ci-dessus.

cdt
il y a 8 ans
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