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Aide juridictionnelle_
Sujet (Cloturé) initié par pierrette, il y a 8 ans - 6542 vues

Bonjour,
Une aide juridictionnelle m'a été accordée pour contester une decision de suspension de mes droit allocation caf de Mai à aout 2016 ors la suspension a durer jusqu'au mois d'octobre 2016. Je voulais savoir si la decsion AJ qu j'ai recu etait valable pour contester cette decision jusqu'à Octobre 2016 au lieu de Août?
L'aide juridiction m'a été accordé en juilet2016 contre une decision caf du 15juin2016. Elle n'est pas nominative et encore valide.
Merci de votre reponse rapide.
Cordialement

Merci de vos réponses
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MEGHENINI
Chère Madame,

La décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de vous accorder cette aide concerne la suspension de vos droits à l'allocation de la CAF.

Les dates de suspension n'ont aucune incidence sur votre aide juridictionnelle.

Vous pourrez donc demander à votre avocat de contester la décision jusqu'à Octobre 2016 au lieu d'Août 2016.

Il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande d'aide juridictionnelle.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître MEGHENINI
pierrette
Bonjour Madame,
je vous remercie pour votre reponse.
Actuelement j'ai déménagé en ile de france. La decision d'aide juridictionnelle initiale m'a été accordé avant mon déménagement.
Question:
Est-ce qu'il faut demander au BAJ de Paris ou Versailles.. une rectification de cette decision en focntion du lieu d'enregistrement de l'avocat que je vais choisir...?

Merci de votre réponse.
Cordialement,
MEGHENINI
Contactez directement un avocat acceptant l'aide juridictionnelle, et présentez lui la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est accordée selon les mêmes conditions, où que vous résidiez en France.

Votre avocat vous indiquera les éventuelles démarches à effectuer.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai résolu votre problème.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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