Sujet (Cloturé) initié par S68, il y a 7 ans - 6597 vues
Bonjour, Je me permets de me tourner vers vous au sujet d'une situation juridique très compliquée : Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain le 13/12/2016. Nous avons accepté l'offre de prêt en janvier 2017. Le Maitre D'oeuvre nous a lâché il y a 1 mois juste avant le dépôt du permis de construire. Il a sous évalué les travaux et tous les autres maîtres d'œuvre que nous avons vus nous demandent 20000-50000€ de plus ! Nous voulons nous désengager du compromis car impossible de financer le surplus. La notaire nous demande une attestation de refus de prêt. La banque ne peut nous fournir qu'une attestation d'annulation de prêt ... Que pouvons nous faire ? Une attestation d'annulation de prêt suffit elle a nous désengager du compromis sans indemnités pour le vendeur? Mille mercis pour vos réponses ! Cordialement
les conditions suspensives habituellement insérées dans les compromis de vente visent effectivement la non obtention d'un prêt destiné à l'acquisition du bien.
Dans votre cas d'espèce le prêt a été obtenu dès lors il ne me semble pas possible d'invoquer les conditions suspensives pour vous libérer (à moins qu'il ait été précisé que le prêt devait comprendre le montant des travaux).
Cependant vous pourriez agir sur le fondement de l'erreur quant au montant des travaux pour faire tomber le compromis de vente.
Dans quelles conditions le maître d'oeuvre vous a t-il "laché" ? Vous avait il adressé un devis ? Est-ce qu'un contrat a été signé ?
Il pourrait également être envisageable de se retourner contre le maître d'oeuvre défaillant.
Merci, vous avez répondu à ma question. Pour répondre à vos questions, le Maitre D'oeuvre et nous avions signe un contrat de maîtrise D'oeuvre. Il n'a pas souhaité faire des modifications sur plan avant dépôt du permis de construire et nous a dit par mail qu'il préférait mettre fin à la collaboration "afin d'éviter tout conflit". Merci beaucoup ! Cordialement
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