Sci en train de fermer : civil / pénal / prescription

Sujet initié par tonton-zou, il y a 8 ans - 8138 vues

Mes griefs (avant les assignations) mélangent à la fois des fautes civiles du "bailleur", d'autres griefs pourraient aussi être pénaux, et beaucoup de griefs sont effectivement plutôt du ressort civil (rapports locatifs).
Le problème urgent n'est pas celui-là.

La SCI va fermer.

Elle a été assignée (au tribunal d'instance) avec tous les griefs (fausse attestation, entre autres) sur le fondement d'articles civils, et très "vaguement" l'évocation" d'articles pénaux (comme pour montrer que je ne souhaitais pas en arriver là).

1 - Ma question était : Que va-t-il se passer le jour de l'audience, lorsque la SCI sera éteinte.
De plus, une prescription de 3 ans sur la plupart des faits sera dépassée s'il s'agissait de les refaire sur la personne du gérant.

Solution 2 :
déposer une plainte pénale maintenant, avant la fin de la prescription, mais sur qui...
Vous m'apprenez qu'on peut le faire sur les 2 à la fois (SCI, et son gérant)
(et même pourquoi pas : abandonner la première assignation de la SCI devant le TI, pour en refaire une en citant cette fois la SCI et le gérant en même temps (pour être sûr que je rompt aussi le délai de prescription sur le gérant si la SCI a fermé entre-temps).

Le problème, je n'ai jamais assigné une personne morale et son gérant en même temps, pour les mêmes faits, et justement : comment répartir ces faits sur l'une ou l'autre des personnes dans l'assignation (car ils sont quand même tous plus ou moins liés en cascade).
C'est en ça que j'ai besoin de plus d'info. Comprendre si c'est possible; si c'est bien sérieux de faire comme ça. Ou alors faire autrement.
Après, j'aurai besoin d'une petite prestation pour m'aider à rédiger la chose.

Petit souci supplémentaire : on serait toujours au civil... Donc (question 1) : comment se comporte le juge civil avec des griefs pénaux... Mais apparemment je pourrais reclasser tout ce que je pense : "plainte pénale" sur : faute "civile" dolosive.
Mais je veux quand même comprendre ce qui se passera au point 1. (Par exemple, sur les prescriptions, si avoir assigné pour faute civile la SCI rompt la prescription pour la faute civile sur le gérant (autrement dis : si je pourrai encore assigner le gérant pour cette faute).
Est-ce que un juge d'instance "requalifie" lui-même des choses et ira les chercher sur le gérant si la SCI seulement a été assignée comme "SCI ... représentée par son gérant" .

De toute façon je dois agir à nouveau sur un autre volet de l'affaire.
Mais j'ai besoin de comprendre "clairement" (façon de parler...) comment m'orienter, les points de procédure, et ce qui va tenir la route; la prestation c'est après.
Je viens de perdre des 100aines et des 100aines d'euros avec des huissiers qui ne savent pas de quoi ils parlent, sauf sur la manière de ne pas se mouiller, c'est bon.

Vous pouvez déposer plainte contre X, le SCI et le gérant

Vous pouvez aussi assigner au civil en responsabilité pour faute le gérant et la SCI

Sur le principe le pénal tient le civil en l'état lisez cette note :

http://www.avocats-picovschi.com/l-adage-le-penal-tient-le-civil-en-l-etat_article_260.html