Sci en train de fermer : civil / pénal / prescription
Sujet initié par tonton-zou, il y a 7 ans - 7855 vues
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Bonjour, Une SCI a fait des fausses déclarations. Je l'ai l'assignée au tribunal d'instance sous l'angle de la loi des contrats (car c'est là qu'on traite ce problème en général - je vais pas rentrer dans les détails ici). Seulement voilà : je sais de manière certaine que la SCI va clôturer. Il n'y aura plus de personne morale à la date d'audience... 1 - Est-ce que le juge d'instance me déboutera, ou "requalifira"-t-il "quelque-chose" vers la responsabilité de l'ex-gérant ?.. (Quoi, comment, j'en doute).
2 - Je voudrais déposer une plainte pénale avec partie civile, mais contre QUI Car c'est bien la personne morale qui a émis les documents, mais elle disparaitra entre "l'instruction" et le procès... Je doute que le X soit la solution car il n'y a que la SCI ou le gérant, alors le procureur (et même le doyen des juges) refuseront cet artifice. De toute façon le X tomberait sur la personne morale puisque pour l'instant elle est en activité.
PROBLEME : Elle va fermer, et la prescription aura couru... 3 - Est-ce que : "quelqu'un" ou le juge du procès pénal, ou moi, pourra "requalifier" la responsabilité vers le gérant : en considérant que la plainte pénale initiale (vers la SCI) a interrompu le délai de prescription ?
Personne n'arrive à me répondre... Je ne comprends pas ce que je dois faire; ni "qui" forcer à agir sur "qui"... Il faut pourtant que j'agisse maintenant (car en plus il faut d'abord déposer la plainte "simple" et attendre 3 mois, si j'ai bien compris...).
Par ailleurs, "on dit" aussi que si je l'ai déjà assigné au tribunal d'instance, je ne peux plus déposer de plainte pénale pour les même faits (?) je suis très étonné, (alors que l'inverse est possible (plainte et ensuite partie civile ou saisine du civil séparé possible).
Mes griefs (avant les assignations) mélangent à la fois des fautes civiles du "bailleur", d'autres griefs pourraient aussi être pénaux, et beaucoup de griefs sont effectivement plutôt du ressort civil (rapports locatifs). Le problème urgent n'est pas celui-là.
La SCI va fermer.
Elle a été assignée (au tribunal d'instance) avec tous les griefs (fausse attestation, entre autres) sur le fondement d'articles civils, et très "vaguement" l'évocation" d'articles pénaux (comme pour montrer que je ne souhaitais pas en arriver là).
1 - Ma question était : Que va-t-il se passer le jour de l'audience, lorsque la SCI sera éteinte. De plus, une prescription de 3 ans sur la plupart des faits sera dépassée s'il s'agissait de les refaire sur la personne du gérant.
Solution 2 : déposer une plainte pénale maintenant, avant la fin de la prescription, mais sur qui... Vous m'apprenez qu'on peut le faire sur les 2 à la fois (SCI, et son gérant) (et même pourquoi pas : abandonner la première assignation de la SCI devant le TI, pour en refaire une en citant cette fois la SCI et le gérant en même temps (pour être sûr que je rompt aussi le délai de prescription sur le gérant si la SCI a fermé entre-temps).
Le problème, je n'ai jamais assigné une personne morale et son gérant en même temps, pour les mêmes faits, et justement : comment répartir ces faits sur l'une ou l'autre des personnes dans l'assignation (car ils sont quand même tous plus ou moins liés en cascade). C'est en ça que j'ai besoin de plus d'info. Comprendre si c'est possible; si c'est bien sérieux de faire comme ça. Ou alors faire autrement. Après, j'aurai besoin d'une petite prestation pour m'aider à rédiger la chose.
Petit souci supplémentaire : on serait toujours au civil... Donc (question 1) : comment se comporte le juge civil avec des griefs pénaux... Mais apparemment je pourrais reclasser tout ce que je pense : "plainte pénale" sur : faute "civile" dolosive. Mais je veux quand même comprendre ce qui se passera au point 1. (Par exemple, sur les prescriptions, si avoir assigné pour faute civile la SCI rompt la prescription pour la faute civile sur le gérant (autrement dis : si je pourrai encore assigner le gérant pour cette faute). Est-ce que un juge d'instance "requalifie" lui-même des choses et ira les chercher sur le gérant si la SCI seulement a été assignée comme "SCI ... représentée par son gérant" .
De toute façon je dois agir à nouveau sur un autre volet de l'affaire. Mais j'ai besoin de comprendre "clairement" (façon de parler...) comment m'orienter, les points de procédure, et ce qui va tenir la route; la prestation c'est après. Je viens de perdre des 100aines et des 100aines d'euros avec des huissiers qui ne savent pas de quoi ils parlent, sauf sur la manière de ne pas se mouiller, c'est bon.
Les trois en même temps... Bon, moi je veux bien... Mais là, franchement vous n'en dites pas assez; vous ne répondez pas aux questions.
Est-ce que vous pensez que le premier cas (les articles civils contre la SCI (comptes de charges erronés, et +), défaut d'entretien par la SCI entrainant des effets sur la santé locataire, et autres) avec juste une "évocation"des articles pénaux mais sans plus (l'assignation elle-même a été motivée principalement sur des articles civils) (mais quand même avec quelques articles pénaux sur certains points) : est-ce que c'est voué à l'échec quoi qu'il arrive si la SCI a disparue; le juge civil n'a aucun pouvoir de renvoyer "quelque-part" ?
Bon... Les 3 à la fois ça répondrait à la question 2 et 3...
Ce lien, je l'avais déjà lu des dizaines de fois mais sans comprendre s'il parle de l'action civile déclenchée par le dépôt de plainte pénale avec constitution, ou d'une action civile complètement séparée pour les même faits...
J'ai cru comprendre que vous êtes locataire des locaux appartenant à une SCI et que cette SCI n'entretient pas les locaux correctement (???)
et que ce défaut d'entretien a causé des effets sur la santé du locataire
Pour moi cela semble un procès civil , locatif, c'est le TI qui est compétent
ET FAUT IL ENCORE PROUVER AU JUGE QUE LES EFFETS SUR VOTRE SANTE ONT COMME CAUSE UNIQUE ET DIRECTE ET EXCLUSIVE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LOCAUX ce qu est pratiquement une mission impossible..
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