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Question résolue par Maître Amandine BURATTINI
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Amandine

Refus d'échange de permis passé au colorado
Sujet initié par avage, il y a 7 ans - 7600 vues

Bonjour,
ma fille de 20 ans a passé son permis au Colorado, état américain qui applique la réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. Elle a déposé son dossier à la préfecture de Paris. On vient de refuser de lui donner un permis français au motif qu'elle ne peut pas prouver 6 mois de présence après la date d'obtention du permis. La seule preuve qui serait valable est l'inscription au consulat de France; or, elle n'était pas inscrite. Elle suivait des cours dans une université à Chicago donc avait tous les justificatifs possibles d'inscription, de bulletins de notes... cela n'a pas suffi. N'est-ce pas abusif de refuser pour ce motif?
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83%de réponse
10 réponses
TAYORO
Elle aurait pu prouver par des témoignages?Par son passeport?
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
avage
elle a montré des bulletins de note, une preuve du paiement de son loyer, son billet de retour en France au-delà des 6 mois requis; elle peut effectivement obtenir des témoignages mais la préfecture semble ne vouloir pour seule preuve que l'inscription au consulat de France. Or, celle-ci n'est même pas obligatoire ...
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Contestez la décision de refus d'échange du PC devant le tribunal administratif
il y a 7 ans
SignalerRépondre
avage
merci pour cet avis; comment faire? un courrier en AR?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
oui par LRAR ou par télécopie et LRAR et/ou par dépôt direct à l'horodateur du TA

et surtout n'oubliez de joindre une copie de la décision attaquée à votre recours

Pour ce recours Il serait UTILE pour vous de vous faire assister par un avocat qui pourra faire le recours par RPVA
il y a 7 ans
SignalerRépondre
avage
merci beaucoup pour votre réponse à nouveau; puis-je essayer un recours gracieux d'abord peut-être auprès du préfet avant de me lancer dans une procédure? qu'en pensez-vous?
il y a 7 ans
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presonnellement je suis "POUR" LE RECOURS JURIDICTIONNEL !!!
il y a 7 ans
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avage
je comprends! merci de votre aide;
il y a 7 ans
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Bonsoir,

Je vous conseillerais de faire tout d'abord un recours gracieux devant le Préfet en produisant tous les éléments de preuve dont vous disposez.

En l'absence de réponse ou refus de sa part, vous pourrez alors saisir le Tribunal Administratif de ce litige.

Il y aura alors un échange d'arguments entre vous et le Préfet et le Tribunal tranchera alors le litige.

Par ailleurs, compte tenu de la complexité de ce type de procédure, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit routier et surtout, de ne pas déposer un recours toute seule.

En effet, plusieurs règles, notamment de forme (production de la copie de la décision attaquée, etc.) et de délai(en principe 2 mois à compter du refus, etc.) doivent être respectées afin que vous ayez une chance de voir votre recours aboutir.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
avage
Merci, vous avez répondu à ma question.
J'ai posté en fait hier un recours gracieux auprès du Préfet et verrai ensuite selon sa réponse la suite à donner.
il y a 7 ans
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