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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Naturalisation et inscription au taj
Sujet (Cloturé) initié par Davidas, il y a 8 ans - 11811 vues

Bonjour,
J'ai fait une demande de naturalisation et j'ai été convoqué à la sous prefecture comme quoi je suis connu des services de police pour abus de confiance or cet histoire à été classé sans suite j'ai envoyé le classement sans suite à la sous prefecture j'aurais un refus ? Sans son effacement

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3 réponses
Bonjour,

Effectivement un inscription au TAJ est très préjudiciable pour une demande de naturalisation. Néanmoins, si la raison de votre inscription à ce fichier n'est plus justifiée ( (relaxe, acquittement, non lieu...) vous pouvez demander l'effacement des données vous concernant contenues dans ce fichier.

Il suffit simplement d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause, ou à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), avec bien sûr le justificatif nécessaire (le classement sans suite).

Pou votre cas, il serait aussi pertinent, pour ne pas qu'on vous refuse d'emblée la naturalisation à cause de ça, que vous envoyez à la sous-préfecture, une copie du courrier en LRAR de demande d'effacement, comme ça ils vont mettre votre dossier en attente pour voir si effectivement ces données n'avaient plus à apparaître sur le TAJ.

En espérant avoir répondu à votre demande,
Bien Cordialement, VBD
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Davidas
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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Tfcriss
Bonjour je voulais savoir à qui je dois m'adresser pour effacer mon traitement des antécédents judiciaires (TAJ) je n'ai jamais été condamnée merci c'est important cordialement
il y a 7 ans
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