Préjudice corporel : combien de temps dois-je attendre le versement de mon indemnisation ?

Sujet (Cloturé) initié par Lib222, il y a 7 ans - 78880 vues

Vu la somme,il est sur que AXA aura besoin de temps pour réunir ces fonds mais le mieus serait que votre avocate contacte AXA directement puisqu'ils n'ont pas véritablement de délai pour vous versez cette somme.

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable..
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis , le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
e paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

Bonjour,

Selon la loi Badinter, à compter de la signature du PV de transaction, vous avez un délai de 15 jours pour vous retracter.

A l'issue de ce délai, la compagnie d'assurances à un délai d'un mois pour vous faire parvenir les fonds. (article 19 et 20 de la loi Badinter)

Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

En d'autres termes, le paiement au minimum peut intervenir 15 jours après la signature, et doit intervenir au maximum 45 jours après la signature des PV de transaction. Après ce délai de 45 jours, vous pouvez demander des intérêts en plus.

Cordialement.

Bonjour.

La signature date du 30 mars et mon avocate me dit qu'elle n'a pas eu de retour...
A cela devrait s'ajouter le temps de déblocage du compte CARPA (dizaine de jours?)

Je voudrais avoir accès à ces fonds avant mon accouchement prévu fin juin ... pensez vous que cela pourrait être possible?

De plus, jai commencé à faire une démarche de mise en curatelle simple mais cela me semble bien contraignant. Et jai deja un plan financier en béton grâce à mon gestionnaire de patrimoine.

Merci de vos réponses.

Vous pouvez forcer votre compagnie d assurances a payer car le problème des transactions c est que le compagnie mettra le temps qu elle voudra.Votre avocat peut les sommer de payer .

En résumé, légalement la partie adverse a 45 jours à partir de la signature du procès verbal pour remettre les fonds qui seront déposés sur le compte CARPA . La somme devra y rester en moyenne 2 semaines.

Donc il y a eu 2 mois entre accord oral sur la somme finale (avec AXA et mon avocate) et avoir le procès verbal en main.
Et 45 jours entre la signature du procès verbal et le déblocage des fonds par la partie adverse.
Puis 15 jours sur le compte CARPA.

En tout la procédure a duré 4 mois. De quoi s arracher les cheveux mais quand la fin approche, la paix vous envahit.

Je reviendrais vers vous pour vous donner suite si besoin.

en principe dans le protocole transactionnel il y a possibilité de prévoir le délai de versement des fonds ?..

En général lorsque le protocole a été signé, les fonds sont versés dans un délai assez raisonnable ( au besoin avec une relance) et doivent en revanche transiter ensuite durant un mois sur le compte carpa

Maître Christine HAMEL
Spécialiste en réparation de dommages corporels
7, Rue du Cloître de la barge
80000 AMIENS
#Numéro de téléphone#

Moi cela fait 1ans que j ai eu mon accident de voiture et cela fait 4mois que j ai passer l expertise médicale et j ai toujours pas de réponse auprès de mon assurances à chaque fois que je l’es appel ils me disent qu ils relance l assurance adverse et là je sais plus quoi faire mon aipp es de 6 sur10 et ma douleur d épaule es de 2/7 pour payer un avocat malheureusement je n es pas les moyens alors j attends sans vraiment y croire.