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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Liquidation en partage d un bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par jasmyne, il y a 8 ans - 6120 vues

Bonjour,
La chambre des notaires nous à désigné un notaire pour la liquidation en partage d un bien immobilier acquis avec mon ex compagnon. Ceci suite à décision de la Cours d appel de Tlse. C est moi qui verse la soulte.
J ai prévenu le notaire que mon ex ne viendra certainement pas signer l acte qui va finaliser le partage.
Le notaire m a donc expliqué que ce n' était pas grave et qu il est mandaté par le tribunal et que si Mr ne venait pas signer il en rendrait cpte au tribunal qui dressera un dernier jugement qui nous permettra de finaliser sans la présence de Mr.
J ai rencontré le notaire en novembre 2016 et depuis c est silence radio malgrés mes appels un fois par semaine auprès de ce notaire. Aucune réponse aucune info et on refuse de me donner un RV. Puis je demander un autre notaire. Comment savoir où en est mon dossier et surtout pourquoi ça n avance pas ? Merci de votre réponse car ça fait 10 ans de procédures

Merci de vos réponses
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le notaire devrait dresser un PV de carrence

si vous n'avez aucune réponse de la part du notaire commis par le juge

vous devez faire part de cette carrence au magistrat par LRAR

et saisir aussi la chambre des notaires par LRAR pour leur faire part de cette carrence / "silence"

merci de signaler si j'ai répondu à votre question
jasmyne
Merci Maître pour cette réponse parfaitement claire.
il y a 8 ans
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