Refus employeur pour envoi solde tout compte par courrier
Sujet initié par jaspierre, il y a 7 ans - 25187 vues
Bonjour, Mon contrat a pris fin je demande à mon employeur de me faire parvenir mon solde de tout compte par courrier celui-ci me répond que la législation le lui interdit est ce véridique? si pas correcte pouvez vous me souffler la réponse afin d'obtenir gain de cause merci
Le solde tout compte est un document quérable et non portable. Cela signifie que l'employeur doit simplement le tenir à disposition du salarié mais il n'a aucun effort particulier à mettre en œuvre pour en assurer la délivrance ou la remise. Cordialement
Rien n'interdit à votre ancien employeur de vous envoyer vos documents de fin de contrat ( c'est d'ailleurs ce qui se fait le plus souvent), mais en revanche rien ne l' y oblige non plus.
En revanche, vos documents doivent être tenus à votre disposition dans l'entreprise, et vous pouvez aller les chercher à tout moment.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cochant la case dédiée
Bonjour, peut on donner bon pour pouvoir à un tiers pour récupérer les documents de fin de contrat et solde de tout compte? Cela est il valable avec un certificat médical attestant que l'on ne peut pas se déplacer ? L employeur peut il refuser cette solution ? En vous remerciant par avance pour votre réponse
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