Merci, vous avez répondu à ma question.
Désolé de vous déranger un peu plus mais je voulais aussi savoir par rapport au délais de prescription qui est passer à 6 ans en février. Pour une peine prononcé en 2011 le délais passe t-il a 6 ans ou il reste a 5 ans comme il l'était au moment de la condamnation ?
Merci pour vos réponse.
il y a 8 ans