Sujet (Cloturé) initié par chou, il y a 7 ans - 5509 vues
Bonjour, Suite à une question précédente, je voulais donc savoir si malgré la phrase " en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription" sur le compte rendu de décision de justice la peine qui en ressort à t-elle droit à une prescription comme la loi l'indique qui est de 6 ans pour un délit ou elle ne peut avoir lieu à un délais de prescription ?
La phrase " en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription" ne signifie pas que la peine qui sera prononcée sera imprescriptible.
Cela signifie simplement que l'infraction visée n'est pas encore prescrite, et peut donc être poursuivie.
Le délai pour porter plainte en cas de délit est bien de 6 ans.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Désolé de vous déranger un peu plus mais je voulais aussi savoir par rapport au délais de prescription qui est passer à 6 ans en février. Pour une peine prononcé en 2011 le délais passe t-il a 6 ans ou il reste a 5 ans comme il l'était au moment de la condamnation ? Merci pour vos réponse.
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