Bonjour, Mon fils a vendu sa 306 avec le contrôle technique vierge, il a fait tout ce qui était nécessaire dessus avant de la vendre, le monsieur a qui il l'a vendu l'appelle plus d'une semaine après en lui demandant le remboursement de la voiture prétextant une fuite et le fait qu'il l'ai emmenée dans deux garages différents avec deux montants de réparations différents allant de 900 à 2000 euros !!!!!! Quels est notre recours dans des cas comme cela ?
Le contrôle technique est obligatoire et imposé avant chaque cession (ne serait ce que pour le transfert en préfecture). Dans votre situation, votre acheteur est en droit de vous poursuivre dans le cadre de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).
Un avocat vous accompagnera utilement sur la base d'un dossier complet. Il est difficile voire impossible de répondre de manière tranchée sur la base des seuls éléments exposés, un moyen de défense pourrait consister à minimiser votre responsabilité au vu de votre qualité de vendeur non professionnel, toutefois une étude de l'ensemble des pièces est nécessaire.
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