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Question résolue par Maître Amandine BURATTINI
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Amandine

Comment accélérer ma restitution de permis de conduire en préfecture ?
Sujet initié par Loïc, il y a 8 ans - 10445 vues

Bonjour, j'ai reçu un courrier recommandé qui m'indiquer que mon permis est invalidé , j'ai perdu cet lettre .
j'ai fait 2 courriers à 2 adresse différentes au ministère mais bientôt 3 mois toujours pas de réponse .

Y a t'il un moyen d’accélérer la chose en déclarant la perte du permis par exemple ?
Est ce que je risque quand même une amende ?
Et est ce que je peux repasser mon permis voiture ou un autre car je ne suis pas en suspension avant de le rendre en préfecture ?

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

En principe, la simple remise du titre suffit à la Préfecture pour vous remettre une décision 44 "Récepissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul". Ce document est indispensable afin de pouvoir prouver qu'un délai de 6 mois s'est bien écoulé avant de pouvoir repasser votre permis.

La Préfecture est en principe informée de l'invalidation de votre permis et de l'envoi d'une décision 48 SI. Si ce n'est pas le cas, peut-être que vous y êtes passé trop tôt et que cela n'avait pas encore été enregistré.

Afin de pouvoir restituer votre permis, je vous conseille donc d'appeler la Préfecture avant mais dans tous les cas, de vous y rendre afin qu'il vous soit remis une décision 44 en échange de votre permis.

En ce qui concerne la contestation de la décision d'invalidation de votre permis de conduire, vous disposez d'un délai de 2 mois pour la contester devant le Ministre de l'Intérieur. Je vous conseille de faire analyser votre dossier auprès d'un avocat en lui fournissant un relevé d'information intégral. Il pourra alors vous dire si votre permis est récupérable et surtout, vous informer des autres possibilités de contestation de ladite décision.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,

Me Amandine BURATTINI
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Loïc
Merci d'avoir répondu à ma question.

Je les appellerai pour savoir , et juste une dernière question est il possible de faire une procuration ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
En principe (et dans 99,9% des cas), il n'accepte pas les procurations mais vérifiez cela en les appelant directement.

Bonne journée à vous.

Cordialement,

Me Amandine BURATTINI
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Loïc
merci beaucoup de votre aide et une bonne soirée !
il y a 8 ans
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TAYORO
Contacter la préfecture pour qu elle vous retourne un double de la lettre. Et si le permis est annulé, vous pourrez le repasser a l issue du délai prévu dans cette lettre pour pouvoir le repasser.c est risqué de faire une déclaration de perte de permis , et surtout très connu des services de police , ca ce sera une fausse declaration mais surtout ca ne sert a rien.
Merci de m indiquer si j ai répondu a votre question.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Loïc
Merci de m'avoir répondu .

il faut bien la lettre d'invalidation de son permis pour le rendre ?

quand j'y suis allé on me dit qu'il ne sont pas au courant que je n'ai plus de permis , qu'il me faut la lettre que j'ai reçu , et que sans elle il ne peuvent pas donner le document avec la suspension . Donc pour la préfecture si vous me dites que c'est bien là bas je vais y retourner , j'aimerai savoir si c'est sur car je dois poser un jour de congé pour y aller . merci .
il y a 8 ans
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TAYORO
Appelez les d abord en ce cas
il y a 8 ans
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