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A ton le droit d'interpeller quelqu'un chez lui pour téléphone au volant.
Sujet initié par Lulu, il y a 7 ans - 8382 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je résume la situation.
Je suis à 300m de chez moi,je croise les gendarmes dans un virage,on se voit deux seconde. J'arrive chez moi je descend du véhicule et je les voit rentré chez moi pour me dire que j'étais au téléphone et que je recevrez une amende dans une semaine.et la il sont partie sans rien me donner ni papier à prendre ou même de signature à faire ou papier à remplir pour eux ou moi. Que puis-je faire contre ça ? Merci beaucoup d'avance cordialement un papa dans le désespoirs....

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d'après ce que vous écrivez vous n'avez pas été interpellé
Lulu
De faites quand on sait croisé il on pas pu relevé ma plaque d'immatriculation. Alor il sont carrément rentrer dans ma propriété pour me demander mes papiers et mettre une amende. Est ce légal ? merci encore
il y a 7 ans
Lulu
Le fait de ne pas avoir été interpellé et valable ? Merci d'avance
il y a 7 ans
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Bonjour,

Oui, la verbalisation sans interception est valable.

Vous pouvez en revanche contester cette infraction et surtout éviter un retrait de points en indiquant que vous n'étiez pas l'auteur de cette infraction.

Vous ne perdrez alors aucun point et serez uniquement redevable de l'amende.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,

Me Amandine BURATTINI
Lulu
Merci d'avoir répondu mes ils m'ont quand même demander mes papiers donc il m'ont vue, et on noter quelque chose. Mes ne doivent t'il pas avoir une autorisation de ma part ou papier du procureur pour entrée dans ma propriété ?
il y a 7 ans
Tout dépend du contenu de votre dossier pénal et de ce qui est indiqué dedans.

Si vous leur autorisez l'accès, ils peuvent rentrer.

Comme indiqué, je vous invite à contester l'infraction afin qu'un avocat puisse avoir accès au dossier pénal. Une fois qu'il en aura pris connaissance, il vous indiquera la stratégie à suivre dans votre dossier.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,

Me Amandine BURATTINI
il y a 7 ans
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