Sujet initié par Mathilde, il y a 7 ans - 6531 vues
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Bonjour,
Nous devions signer l'acte notarial ce vendredi, pour la seconde fois le vendeur a annulé le rendez vous pour une seule raison "la maison n'est pas vidé de son encombrement". En effet la dernière locataire est décédée maintenant depuis 3 ans et la maison n'a jamais été vidée.... Hors dans le compromis signé par les deux partis, le désencombrement de la maison n'est pas une condition suspensive. Donc a t-il le droit d'annuler une nouvelle fois le rendez vous pour la signature ? en sachant que nous sommes prêt à acheter en état.
Vous devez contacter le notaire en charge de la vente et si la vente n est plus possible malgré le compromises vente il faut faire appliquer la clause resolutoire prévue dans le contrat
Merci de votre retour Maître. Qu'est ce que la clause résolutoire ? c'est d'enclencher la vente forcée au tribunal de grande instance ? Merci d'avance.
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