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Rdv annulé pour vente de la part du vendeur
Sujet initié par Mathilde, il y a 7 ans - 6877 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous devions signer l'acte notarial ce vendredi, pour la seconde fois le vendeur a annulé le rendez vous pour une seule raison "la maison n'est pas vidé de son encombrement". En effet la dernière locataire est décédée maintenant depuis 3 ans et la maison n'a jamais été vidée.... Hors dans le compromis signé par les deux partis, le désencombrement de la maison n'est pas une condition suspensive.
Donc a t-il le droit d'annuler une nouvelle fois le rendez vous pour la signature ? en sachant que nous sommes prêt à acheter en état.

Merci d'avance de votre retour.
Cordialement.
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TAYORO
Vous devez contacter le notaire en charge de la vente et si la vente n est plus possible malgré le compromises vente il faut faire appliquer la clause resolutoire prévue dans le contrat
Mathilde
Merci de votre retour Maître.
Qu'est ce que la clause résolutoire ? c'est d'enclencher la vente forcée au tribunal de grande instance ?
Merci d'avance.
il y a 7 ans
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