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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Refus de visa
Sujet (Cloturé) initié par Tounsia 4, il y a 7 ans - 9413 vues

Bonjour,

Je me suis marier le 24decembre.mon mari il est parti en tunisie pour faire un visa apres 2mois il eus un refus de visa motif menace a l ordre public svp aider .il demande tous qu justifier la vie commune la je suis avec lui en tunisie pour faire la lettre gracieus.vous penser q il va voir son visa

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Bonjour,

Le motif de menace à l'ordre public pour justifier un refus de visas n'est pas à prendre à la légère. Soit le motif est contestable selon que cette "menace", en général liée à un casier judiciaire, est actuelle ou non, et selon qu'elle est considérée comme grave ou non selon la jurisprudence. Le recours à faire devant la Commission de recours contre les refus de visas contre la décision du Consulat est un véritable recours juridique qui doit être motivé en droit. Le recours gracieux auprès du Ministre ne sert strictement à rien, et vous tend un piège car il ne suspend pas le délai pour saisir la commission. Je vous conseille VIVEMENT de faire appel à l'aide d'un avocat pour vous assister dans cette tâche.

En espérant avoir répondu à votre demande,
Bien Cordialement, VBD.
Tounsia 4
Merci, vous avez répondu à ma question.merci de me repondre mais mon mari et moi on a tou les papier q il mentre la vie en commune comme contrat du travaill compt banquaire pleine..j espere qu avec ca il von o moin reexaminer le dossier.
il y a 7 ans
Tounsia 4
Mon mari il rst rentrer en prison en 2012 pour une petit truc
il y a 7 ans
c'est ça qui pose PB la condamnation de 2012
faites ce que ma consoeur Me TSARANAZY vous a conseillé de faire
il y a 7 ans
Tounsia 4
Vous penser que qvec tous ca il peus avoir son visa.si je continu avec le recours contre la commission de recoures a nante
il y a 7 ans
Chère Madame,

Je vous le répète, le recours à la Commission est un véritable recours juridique et il ne suffit pas de dire qu'il y a juste eu "un petit truc" en 2012 pour espérer avoir votre visa.

Pour contester ce genre d'argument il faut éplucher le casier judiciaire de la personne et consulter le SIS (système d'information schengen): ce sont des documents auquels seul un avocat peut avoir accès au nom de votre mari.

Même si vous avez des documents prouvant votre vie commune (la jurisprudence demande des preuves de vie commune avant et après le mariage), comment comptez-vous contester l'argument de la menace à l'ordre public (qui est le principal motif de refus)?

C'est à vous de décider.
il y a 7 ans
Tounsia 4
Merci vous pouvez m aider o moin avec des conseil.je dois faire quoi moi aujourdhuit je ne suis pa bien de tous lui pareil.juste le premier etape c quoi.merci beaucop
il y a 7 ans
Aikaterini Tangalakis
Madame TOUNSIA 4

un avocat afin qu'il puisse vous aider il doit être en possession du dossier

autrement c'est impossible
il y a 7 ans
Tounsia 4
Ok merci beaucoup
il y a 7 ans
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